Conseil d'État, 8ème chambre, 17/11/2017, 408625, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La taxe spéciale d'équipement à laquelle a été assujettie la société requérante est perçue au bénéfice de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, établissement public de l'Etat, et qu'elle ne revêt dès lors pas le caractère d'un impôt local."

2. Irrecevabilité du pourvoi :
Le Conseil d'État a souligné que les moyens invoqués par la société pour contester le jugement du tribunal administratif n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation, renvoyant à une insuffisante motivation et à une prétendue dénaturation des pièces par le tribunal.

> "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois."

Interprétations et citations légales

Articles de loi appliqués

> "Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux..."

2. Article L. 822-1 du Code de justice administrative :
Ce texte encadre le pourvoi en cassation, stipulant qu'il doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et peut être rejeté si irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux.

> "Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : 'Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission...'"

Ces articles montrent que le Conseil d'État a agi dans le cadre des compétences qui lui sont imparties et a suivi les procédures établies par le droit administratif français. La décision rappelle également l'importance de justifier les recours par des arguments solides pour qu'ils soient admis en cassation.

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il se prononce sur la taxe sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. La même société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'année 2014, à raison de l'établissement qu'elle y exploite sous l'enseigne " Ibis Budget ", 4, avenue d'Actipolis. Par un jugement n° 1505733 du 3 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Motel Béziers Est Ibis demande au Conseil d'Etat :

1°) d'attribuer le jugement de son appel relatif à la taxe spéciale d'équipement à la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il se prononce sur la taxe sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Motel Béziers Est Ibis.

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur la taxe spéciale d'équipement :

2. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

3. Il ressort du dossier soumis au tribunal administratif que la taxe spéciale d'équipement à laquelle a été assujettie la société requérante est perçue au bénéfice de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, établissement public de l'Etat, et qu'elle ne revêt dès lors pas le caractère d'un impôt local. Il suit de là qu'en application des dispositions mentionnées plus haut, les recours de la société requérante, pour ce qui concerne les conclusions relatives à cet impôt, doivent être regardés comme des appels relevant de la cour administrative d'appel de Marseille.

Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

4. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

5. Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, la SNC Motel Béziers Est Ibis soutient que le tribunal administratif de Montpellier les a insuffisamment motivés, a dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts en ne procédant, sur la valeur unitaire du local n° 6 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Sète, correspondant au " Grand Hôtel de Sète ", retenu comme référence pour évaluer les deux hôtels Ibis qu'elle exploite au 2 et au 4 avenue d'Actipolis, respectivement à aucun ajustement et à un ajustement à la baisse limité à 15 %, au motif que la situation de ces deux hôtels était avantageuse par rapport à ce local.

6. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des appels de la SNC Motel Béziers Est Ibis relatifs à la taxe spéciale d'équipement est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : Les pourvois de la SNC Motel Béziers Est Ibis ne sont pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SNC Motel Béziers Est Ibis.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.