Résumé de la décision
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir l'expulsion de M. A... B..., occupant selon le CROUS un logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2016 dans la résidence universitaire "Fontaine au Roi" à Paris. Le juge des référés a rejeté cette demande en considérant que la juridiction était incompétente. En appel, le Conseil d'État a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits qui a établi que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion formulées par le CROUS. L'ordonnance du 25 janvier 2017 a été annulée et l'affaire renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction administrative : Le Tribunal des conflits a souligné que les CROUS, en tant qu'établissements publics à caractère administratif, ont pour mission d'assurer des services publics, notamment l'attribution de logements aux étudiants. La demande d'expulsion d'un occupant d'un logement universitaire vise à garantir le bon fonctionnement de ce service public. La décision précise que « même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion formée par un CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge. »
2. Erreur de droit : Le Tribunal des conflits a retenu que le juge des référés a commis une erreur de droit en déclarant la demande du CROUS comme étant portée devant une juridiction incompétente, ce qui a conduit à l'annulation de son ordonnance.
Interprétations et citations légales
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Compétence administrative
La décision repose principalement sur la distinction entre la compétence des juridictions administratives et judiciaires concernant les actions des établissements publics dans le cadre de leurs missions de service public. Le Tribunal des conflits, en se basant sur le Code de l'éducation - Articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14, a affirmé la nature administrative des actions du CROUS.
- Citation : « les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés [...] d'une mission de service public qu'ils assurent en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. »
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Principe de continuité du service public
La décision met également en avant le principe de la continuité du service public, qui justifie l'intervention du CROUS dans ses fonctions. En citant des principes établis par la jurisprudence administrative, le Tribunal souligne que le bon fonctionnement des services publics doit être protégé, ce qui inclut l'expulsion nécessaire des occupants sans droit.
- Citation : « toute demande d'expulsion formée par un CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge. »
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Conclusion sur l'absence de droit à indemnisation
Enfin, le CROUS n'a pas obtenu de compensation au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit des dispositions sur le remboursement des frais de justice, ce qui indique que la demande n'a pas été jugée suffisamment fondée dans ce cadre.
- Citation : « Les conclusions présentées par le CROUS de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. »
En synthèse, cette décision établit fermement la compétence des juridictions administratives en matière de demandes d'expulsion formulées par des établissements publics chargés de missions de service public, en garantissant ainsi la continuité et le bon fonctionnement des services universitaires.