Conseil d'État, 8ème chambre, 21/06/2017, 394874, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'accès aux majorations de pension : Selon la législation, pour bénéficier des majorations, M. B... devait prouver non seulement une invalidité d'au moins 85 % due à des maladies contractées pendant son service, mais aussi son affectation au sein d'une unité combattante.
- Citation pertinente : "Pour être admis au bénéfice des majorations de pensions... M. B... devait... établir que les infirmités... résultaient de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service."

Interprétations et citations légales

1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article L. 37 : Cet article détermine les conditions d'accès aux majorations de pension. Pour M. B..., il était essentiel de prouver que ses infirmités et maladies avaient été contractées pendant son service et qu'il avait été affecté à une unité combattante.
- Citation du texte : "Sont admis au bénéfice des majorations de pensions... les titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant... un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 %..."

2. Article L. 3 : Cet article s'applique à la présomption d'imputabilité au service, ce qui a été insuffisant pour justifier les prétentions de M. B..., car il n'a pas démontré que ses maladies étaient liées à son service de manière concrète.
- Citation du texte : La présomption légale d'imputabilité n'est pas suffisante sans preuve d'un lien direct avec le service actif.

Cette décision de la Cour souligne l'importance de la rigueur dans la fourniture de preuves concernant l'imputabilité des maladies et l'affectation aux unités combattantes pour bénéficier des droits liés aux pensions militaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 novembre 2013, le ministre de la défense a révisé, en exécution d'un jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse du 15 juillet 2013, la pension militaire d'invalidité concédée à M. B... au titre de cinq infirmités dont les taux sont compris entre 10 % et 80 %. L'intéressé a contesté cet arrêté en tant qu'il ne lui accordait pas le bénéfice des majorations de pension et des allocations spéciales mentionnées à l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par un jugement du 1er décembre 2014, le tribunal des pensions de Haute-Corse a fait droit à la demande de M. B...tendant au bénéfice de ces dispositions. Le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 septembre 2015 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

2. Aux termes du b) de l'article L. 37, alors en vigueur, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38, les grands invalides : (...) b) Titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L. 36 et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales qu'elles mentionnent, M. B...devait, d'une part, établir que les infirmités multiples dont il souffre, qui entraînent globalement un taux d'invalidité égal ou supérieur à 85 % et dont il est constant qu'elles ne résultaient pas de blessures, résultaient de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service et, d'autre part, apporter la preuve de ce qu'il était affecté dans une unité combattante lorsque ces maladies ont été contractées. En jugeant, d'une part, que M. B...apportait la preuve de l'imputabilité au service des " lombalgies chroniques " dont il souffre au motif qu'une telle imputabilité aurait été admise par l'administration, alors que cette infirmité n'a été reconnue comme lui ouvrant droit à pension qu'au titre de la présomption légale d'imputabilité au service prévue par l'article L. 3 et, d'autre part, que M. B...apportait la preuve que cette infirmité résultait d'une maladie qui avait nécessairement été contractée dans une unité combattante dès lors que l'intéressé avait constamment été affecté, entre 1954 et 1961, dans une telle unité, alors qu'il pouvait seulement être déduit d'une telle circonstance que l'infirmité en cause avait été constatée pendant qu'il était en unité combattante, la cour a commis une double erreur de droit au regard des dispositions du b) de l'article L. 37.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen du pourvoi, que le ministre de la défense, qui avait soulevé devant la cour les moyens mentionnés ci-dessus, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 15/00023 du 21 septembre 2015 de la cour régionale des pensions de Bastia est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Bastia.

Articles 3 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des armées et à M. A... B....