Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 402383, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Situation personnelle de M. A... : Le Conseil d'État a pris en compte la situation personnelle et financière de M. A..., ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision de ne pas lui imposer de garanties financières supplémentaires pour la période précisée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Cet article établit le pouvoir des juridictions d'effectuer la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution. Il stipule que la juridiction peut modérer ou supprimer cette astreinte même en cas d'inexécution constatée. Cela est fondamental car il renforce la flexibilité des décisions judiciaires en prenant en compte des paramètres humains.

> "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."

Cette citation souligne que l'application de l'astreinte ne consiste pas uniquement en un mécanisme de sanction, mais aussi en un moyen d’assurer l'équité en tenant compte des circonstances individuelles des justiciables.

Ainsi, la décision souligne que le droit administratif ne doit pas être appliqué de façon rigide, surtout dans des situations où l'exécution du jugement est réalisée, mais avec des délais et des difficultés personnelles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.A..., à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Sélestat et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'Office national des forêts ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à M. A...et à tous occupants de son chef de quitter la maison forestière du Danielsrain qu'il occupe irrégulièrement à La Vancelle-Gare, sur le territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), qui appartient à la commune de Sélestat. Il a assorti cette injonction du prononcé d'une astreinte courant, dans l'hypothèse où l'intéressé ne justifierait pas avoir exécuté cette décision dans un délai de vingt jours suivant sa notification, de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de l'exécution de la décision. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 euros par jour. Par décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire, au bénéfice de la commune de Sélestat et de l'Office national des forêts, de cette astreinte pour la période du 27 janvier 2018 au 14 juin 2018 inclus au taux de 50 euros par jour.

2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment des diligences effectuées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, que M. A...a libéré le 13 septembre 2018 la maison forestière du Danielsrain qu'il occupait sans droit ni titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la situation personnelle et financière de l'intéressé, de condamner M. A...au paiement d'une somme supplémentaire aux fins de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par la décision du 20 décembre 2017, pour la période du 15 juin 2018 au 12 septembre 2018.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de condamner M. A...au paiement d'une somme aux fins de liquidation définitive de l'astreinte prononcée par la décision du 20 décembre 2017 pour la période du 15 juin 2018 au 12 septembre 2018.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la commune de Sélestat et à l'Office national des forêts.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.