Résumé de la décision
La commune d'Arbois a contesté un jugement du tribunal administratif de Besançon déclarant qu'une portion du passage Saint-Vernier, se situant sous le porche de l'habitation de M. A..., n'appartenait pas à son domaine public. M. A... avait initialement intenté une action pour faire constater l'absence de droit de passage, tandis que la commune avait demandé la reconnaissance de sa propriété par prescription acquisitive. Le tribunal administratif a été amené à se prononcer sur la propriété de cette portion de voie, question relevant des juridictions judiciaires. En raison de cette erreur de juridiction, le jugement a été annulé et il a été précisé que, sous réserve que la commune en soit propriétaire, cette portion appartient au domaine public communal.
Arguments pertinents
1. Compétence des juridictions : Le tribunal administratif a méconnu les règles de répartition de compétence entre les ordres de juridiction. La question de propriété relative à la portion de voie sous le porche de M. A... était d'ordre judiciaire. Cette question a été centralisée par le tribunal administratif qui n'avait pas compétence pour statuer à ce sujet.
- Citation : « En statuant sur cette question... le tribunal administratif de Besançon a méconnu les règles de répartition de compétence entre les ordres de juridiction. »
2. Propriété et usage public : Les éléments d'instruction ont indicate que le passage Saint-Vernier est utilisé par le public depuis longtemps et qu'il a été entretenu par la commune. Cela indique que, bien que la propriété doive être confirmée, le passage est susceptible d'appartenir au domaine public.
- Citation : « Il résulte de l'instruction que le passage Saint-Vernier est ouvert au public... et est pourvu de dispositifs d'éclairage public dont le coût est supporté par la commune. »
Interprétations et citations légales
1. Article 2261 du Code civil : Cet article stipule que la prescription acquisitive peut être invoquée en cas de détention d'un bien pendant une durée légale. La commune soutenait qu'elle avait acquis la propriété du passage par usucapion, ce qui demandait à être évalué par le juge judiciaire.
2. Code général de la propriété des personnes publiques : Ce code régit les biens de l'État et des collectivités ; il établit les conditions d'affectation d'un bien au domaine public. La qualification d'un bien comme appartenant au domaine public intervient lorsque ce bien est affecté à l'usage direct du public.
- Citation : « Elle appartient, en conséquence, au domaine public de la commune, sous réserve que cette dernière en soit propriétaire. »
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet de condamner une partie à verser des sommes pour couvrir les frais engagés par l'autre partie. Dans cette décision, M. A... a été condamné à payer 2 000 euros à la commune pour couvrir ses frais, ce qui illustre le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais.
- Citation : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros à verser à la commune d'Arbois. »
En conclusion, cette décision montre une erreur de juridiction par le tribunal administratif et clarifie que, sous condition de la propriété, le passage en question pourrait appartenir au domaine public communal. La répartition correcte des compétences entre les juridictions peut influencer significativement le résultat des litiges portant sur des questions de propriété et d'usage public.