Conseil d'État, 8ème chambre, 23/03/2018, 401542, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remboursement des frais de remise en état : En ce qui concerne les frais de remise en état, le Conseil d'État a rappelé que l'auteur d'une contravention de grande voirie est tenu de rembourser les frais causés à condition que ces frais ne soient pas jugés anormaux. Le Conseil a noté que la cour avait correctement fixé la charge de preuve sur les requérants concernant le caractère "anormal" des frais évalués, comme l'indique l'article 27 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité financière en cas de contravention : Selon la même délibération, "l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte". Cette disposition justifie la condamnation des requérants au remboursement des frais de remise en état, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'État a également mentionné que les conclusions pécuniaires de la Polynésie française ne peuvent être prises en compte, car cette dernière n’était pas la partie perdante dans l’affaire, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui stipule que "la perte du procès ne donne pas lieu à des condamnations aux dépens" si la partie concernée n’est pas perdante.

En conclusion, le Conseil d'État a validé la décision de la cour administrative d'appel, réaffirmant le principe selon lequel les atteintes au domaine public sont inacceptables, même si elles prétendent répondre à des besoins d'intérêt général, et que les conséquences financières des infractions doivent être assumées par leurs auteurs.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2004-34 du 12 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de MM. A...et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la présidence de la Polynésie française.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM. C...et B...A...ont été poursuivis par le gouvernement de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir fait réaliser, sans autorisation, divers travaux d'aménagement sur des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Arutua, sur l'atoll d'Apataki qui relèvent du domaine public maritime de la Polynésie française. Par un jugement du 14 octobre 2014, le président du tribunal administratif de la Polynésie française les a condamnés solidairement à payer au gouvernement de la Polynésie française, d'une part, une amende de 150 000 francs CFP, d'autre part, une indemnité de 70 975 447 francs CFP à raison des frais de remise en état du domaine public maritime. MM. A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 15 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 27 de délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie Française : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (...) / (...) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. / Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé. / En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".

3. Le contrevenant ne peut utilement soutenir devant le juge des contraventions de grande voirie que l'atteinte qu'il a portée au domaine public serait justifiée par la satisfaction d'un besoin d'intérêt général faisant obstacle à l'engagement des poursuites à son encontre. Dès lors, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments présentés par les requérants au soutien de leur moyen, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que MM. A... ne pouvaient utilement soutenir, pour contester les poursuites engagées à leur encontre, que les ouvrages qu'ils ont réalisés sur le domaine public répondaient aux besoins de la population, ni en tout état de cause qu'ils vont devoir mettre fin à l'activité de leur entreprise et licencier leur personnel. En statuant ainsi à l'égard des poursuites engagées contre MM. A...et des conclusions de leur requête, la cour s'est référée tant à l'action publique qu'à l'action domaniale et n'a dès lors pas insuffisamment motivé son arrêt.

3. L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état du domaine. Il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge à ce titre que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal. La cour a écarté les conclusions de MM. A...tendant à la réduction de l'indemnité mise à leur charge au titre des frais de la remise en état du domaine public maritime au motif que les devis qu'ils avaient produits ne permettaient pas d'établir que les dépenses évaluées par la Polynésie Française présenteraient un caractère anormal. En statuant ainsi, la cour a répondu, contrairement à ce qui est soutenu, à l'argumentation de MM. A...tirée du caractère injustifié et exagéré des coûts de transport du matériel nécessaire à la remise en l'état des lieux du fait notamment de la présence d'engins de travaux sur place. En jugeant en outre qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une expertise, la cour, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que MM. A...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de MM. A...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. C... et B... A... et à la Polynésie Française.