Résumé de la décision
Dans cette décision, le Conseil d'État se prononce sur une requête de Mme A..., qui conteste le paragraphe 90 de l'instruction du ministre des Finances concernant les amendes applicables aux infractions à l'article 1649 AB du code général des impôts. Mme A... soutient que certaines dispositions du IV bis de l'article 1736 du même code méconnaissent les principes de proportionnalité des peines et d'égalité devant la loi. Le Conseil d'État constate que le moyen invoqué est sérieux et renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En attendant, il suspend sa décision sur la requête de Mme A....
Arguments pertinents
1. Applicabilité des dispositions contestées : Le Conseil d'État relève que le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts est applicable au litige, ce qui répond à la première condition d'application de la question prioritaire de constitutionnalité.
2. Absence de jurisprudence antérieure : Il constate que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, permettant ainsi d'affirmer qu'il existe effectivement matière à soulever la question de son conformisme.
3. Caractère sérieux de la question de constitutionnalité : En plaidant que la loi pourrait violer le principe de proportionnalité des peines inscrit à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil d'État conclut que la question présente un caractère sérieux, justifiant ainsi le renvoi au Conseil constitutionnel.
> « Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux. »
Interprétations et citations légales
1. Article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Cet article précise que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une question de constitutionnalité si celle-ci concerne une disposition applicable au litige, n'a pas été antérieurement déclarée conforme, et présente un caractère sérieux.
> « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) »
2. Code général des impôts - Article 1649 AB : Cet article impose aux administrateurs de trusts des obligations déclaratives, sous peine d'amendes, et il définit les conditions relatives à ces amendes.
> « L'administrateur d'un trust est tenu d'en déclarer la constitution [...] »
3. Code général des impôts - Article 1736 : Le IV bis de cet article fixe les montants des amendes pour les infractions à l'article 1649 AB, créant ainsi le débat sur la proportionnalité des peines.
> « Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. »
Conclusion
La décision du Conseil d'État marque une étape importante en matière de contrôle de constitutionnalité des lois fiscales liées à la déclaration des trusts, réaffirmant la possibilité d'une contestation sérieuse sur la proportionnalité des sanctions prévues dans le code général des impôts. Le renvoi au Conseil constitutionnel permettra d'évaluer la conformité de ces dispositions avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution.