Conseil d'État, 8ème chambre, 28/12/2017, 407248, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précédente décision du Conseil constitutionnel : Le Conseil d'État cite la décision n° 2017-636 QPC qui a déclaré conformes les mots "au I de l'article 54 septies" du e) du I de l'article 1763, établissant ainsi un précédent qui empêche le retour sur la question de constitutionnalité, sauf changement significatif des circonstances.

3. Conditions de la question prioritaire : Le Conseil d'État a réaffirmé que pour qu'une question de constitutionnalité soit renvoyée, il faut qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque la question avait déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1763 : Le I de cet article précise que tout défaut ou inexactitude dans la production de documents fiscaux entraîne une amende de 5 % des sommes omises. La conformité de ces dispositions a été confirmée par le Conseil constitutionnel, ce qui constitue une base légale solide dans le cadre de l'imposition des pénalités fiscales.

- Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 : Cette décision a tranché la question de la constitutionnalité des mots "au I de l'article 54 septies", en déclarant leur conformité. Cette décision étant antérieure, elle lie la question soulevée par UTI Group.

En résumé, le Conseil d'État a statué que, eu égard aux décisions antérieures et aux exigences légales en matière de renvoi du Conseil constitutionnel, il n'y avait pas lieu de soumettre à nouveau la question de constitutionnalité, mettant ainsi un terme à la contestation soulevée par la société UTI Group.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts, notamment son article 1763 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 771-6 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du I de l'article 1763 du code général des impôts : " I. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : / (...) e. Etat prévu (...) au I de l'article 54 septies (...) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs (...) ". Aux termes du I de l'article 54 septies du même code, dans sa version applicable au litige : " I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 223 VG du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A. Un décret précise le contenu de cet état ".

3. Par une décision n°379685 du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du e) du I de l'article 1763 du code général des impôts, issues de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, en tant qu'elles prévoient une amende réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet, de l'état prévu au I de l'article 54 septies de ce code. Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré les mots " au I de l'article 54 septies " figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 précité du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, conformes à la Constitution. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SA UTI Group.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Union Technologies Informatique Group et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, ainsi qu'au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.