Conseil d'État, 8ème chambre, 30/11/2016, 399107, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la défense : La décision remet en question l'équité dans le processus, car le tribunal n’a pas permis à la commune et au bénéficiaire du permis de contester le contenu de la notification reçue, ce qui aurait pu affecter leur droit à la défense.
- Argument : Le vice de procédure, qui consistait à ne pas élaborer sur les notifications reçues, a conduit à une erreur de droit dans le jugement initial.

3. Condamnation pour frais : Enfin, puisque la SCI ER Brazelleg n'est pas la partie perdante, il est ordonné que la commune de La Rochelle et la société Ataraxia Promotion verse chacune 1 500 euros à la SCI ER Brazelleg.
- Citation clé : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SCI ER Brazelleg qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ».

Interprétations et citations légales

- Code de Justice Administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule les règles relatives aux frais et dépens dans le cadre des contentieux administratifs. La décision du Conseil d'État constate qu'en raison de la réussite de la SCI ER Brazelleg, une indemnité doit être versée par les parties perdues, ce qui renforce l'idée d'une justice équilibrée où chaque partie est responsable de ses frais en cas de défaite.
- Citation clé : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Rochelle et de la société Ataraxia Promotion une somme de 1 500 euros chacune ».

Dans l'ensemble, la décision du Conseil d'État souligne la nécessité de respecter strictement les procédures de notification dans les recours administratifs, et reconnaît l'importance du droit à une défense équitable dans le cadre du contentieux administratif.

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté attaqué du maire de La Rochelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle et de la société Ataraxia Promotion la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI ER Brazelleg et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de La Rochelle ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 mai 2015, le maire de La Rochelle a accordé un permis modificatif à la société Ataraxia Promotion pour la construction d'un immeuble de dix-neuf logements. La SCI ER Brazelleg a demandé, le 1er octobre 2015, l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par une ordonnance du 23 février 2016, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande pour irrecevabilité, faute d'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le greffe du tribunal, la société requérante s'était bornée à produire les certificats de dépôt des lettres recommandées qu'elle avait envoyées à la commune et au bénéficiaire du permis de construire sans les accompagner de la copie de ces lettres.

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées. La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.

3. En se fondant sur le fait que la société requérante n'avait transmis au tribunal administratif que les certificats de dépôt des lettres recommandées qu'elle avait envoyées à la commune et au bénéficiaire du permis de construire sans les accompagner de la copie de ces lettres, pour rejeter sa requête comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'avait pas communiqué cette requête à la commune et au bénéficiaire de l'autorisation de construire pour leur permettre éventuellement de contester le contenu de la notification reçue, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que la SCI ER Brazelleg est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SCI ER Brazelleg qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Rochelle et de la société Ataraxia Promotion une somme de 1 500 euros chacune à verser à la SCI ER Brazelleg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 février 2016, rectifiée par une ordonnance du 23 mars 2016, est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : La commune de La Rochelle et la société Ataraxia Promotion verseront chacune à la SCI ER Brazelleg une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Rochelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SCI ER Brazelleg, à la commune de La Rochelle et à la société Ataraxia Promotion.