Conseil d'État, 8ème chambre, 30/12/2016, 398959, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Appréciation Souveraine : La cour administrative a exercé une appréciation souveraine sur les faits établis dans le dossier, ce qui est un principe fondamental en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs. Ainsi, la cour a justifié son analyse de manière suffisamment motivée.
- Citation pertinente : "Elle a porté une appréciation souveraine, suffisamment motivée et exempte de dénaturation et de contradiction".

3. Absence d'erreur de droit : Par sa décision, la cour a conclu que le maire n’avait pas commis d’erreur dans la délivrance du certificat d'urbanisme. En conséquence, la décision contestée ne contrevenait pas aux dispositions légales applicables.
- Citation pertinente : “En déduisant que le maire (...) avait légalement délivré un certificat d'urbanisme positif (...) la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit”.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article R. 741-1 et suivants : Il règle la procédure des recours en matière administrative. Ici, il est significatif de noter que le principe de l'appréciation souveraine se doit d'être respecté par les juridictions compétentes, ce qui est confirmé par la cour lorsqu'elle appuie sur la légitimité de son évaluation.
- Citation : "La cour a porté une appréciation souveraine sur les faits qui lui étaient soumis".

En synthèse, la décision repose sur une analyse rigoureuse de la législation d'urbanisme et une appréciation assez vaste par les juges de première instance, validant ainsi la légalité du certificat d'urbanisme délivré, tout en respectant les principes de droit administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par un nombre et une densité significatifs des constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la parcelle cadastrée C n° 1152, sur laquelle se situait le projet de M. et MmeA..., était en continuité avec une zone caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions, en relevant notamment que les secteurs voisins, à l'est et au sud de cette parcelle, comportaient de nombreuses constructions. Ce faisant, elle a porté une appréciation souveraine, suffisamment motivée et exempte de dénaturation et de contradiction, sur les faits qui lui étaient soumis. Il suit de là qu'en en déduisant que le maire de la commune de Locquirec avait légalement délivré un certificat d'urbanisme positif pour le projet de construction en cause, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que la ministre du logement et de l'habitat durable n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Nantes qu'elle attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre du logement et de l'habitat durable est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable, à la commune de Locquirec et à M. et MmeA....