Conseil d'État, 8ème chambre, 31/05/2017, 397898, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité et régularisation : Le Vice de forme entraînant l'irrecevabilité d'une réclamation peut, en l'absence d'une demande de régularisation par l'administration, être corrigé par le contribuable via sa demande devant le tribunal administratif. Cela est précisé dans l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales :
> "Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent [...] être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif."

2. Interprétation des demandes de régularisation : Le Conseil d'État a noté que l'invitation faite par l'administration à l'Office de fournir un document justificatif ne peut être assimilée à une demande de régularisation d'une réclamation signée. Cette distinction est cruciale pour déterminer si la non-signature initiale de la réclamation nui à sa recevabilité.

Interprétations et citations légales

- L'article R. 197-3 stipule que toute réclamation doit être signée par son auteur, faute de quoi l'administration doit inviter le contribuable à régulariser sa demande :
> "Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / (...) c) Porter la signature manuscrite de son auteur."

- L'article R. 197-4 précise que la personne soutenant une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier, sauf exceptions pour certains professionnels ou situations :
> "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier."

Ces dispositions légales établissent un cadre strict quant à la procédure de réclamation fiscale, mais le Conseil d'État a souligné que les vices de forme ne doivent pas empêcher une régularisation efficace si l'administration n'a pas clairement exigé cette régularisation.

Cette analyse met en lumière l'importance de la clarté dans la communication entre l'administration et les contribuables, ainsi que le droit pour ce dernier de corriger les vices formels qui ne devraient pas entraver l'accès à la justice.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Office public de l'habitat Paris Habitat.

Considérant ce qui suit :

1. L'Office public de l'habitat Paris Habitat a sollicité, par une réclamation du 29 juin 2011, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2010 à raison de l'immeuble " Grésillons " situé à Asnières (Hauts-de-Seine). Sa réclamation a été rejetée le 24 mars 2015 au motif notamment qu'elle n'avait pas été signée par une personne habilitée. L'Office se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 janvier 2016 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.

2. Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / (...) c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours (...) ". Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leur fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. (...) ". L'article R. 200-2 du même livre dispose : " (...) Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. / Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article ".

3. Il résulte de ces dispositions que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de forme peut, en l'absence de demande de régularisation adressée par l'administration dans les conditions prévues au c) de l'article R. 197-3, être régularisé par le contribuable dans sa demande devant le tribunal administratif.

4. En estimant que, par le courrier du 8 juillet 2014, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine avait invité l'Office public de l'Habitat Paris Habitat à régulariser, conformément aux dispositions précitées du c) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, sa réclamation préalable par la signature d'une personne habilitée à le représenter, alors que ce courrier ne lui demandait que de produire une copie du document qui habilitait M.A..., chef de service, à présenter cette réclamation, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a, par suite, commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales en jugeant que la demande de l'Office public de l'habitat Paris Habitat, présentée par un avocat à la cour, n'avait pas eu pour effet de couvrir l'irrecevabilité dont était entachée la réclamation préalable et en la rejetant, pour ce motif, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que l'Office public de l'habitat Paris Habitat est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'Office public de l'habitat Paris Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 14 janvier 2016 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à l'Office public de l'habitat Paris Habitat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office public de l'habitat Paris Habitat et au ministre de l'action et des comptes publics.