Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25/05/2018, 409044, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens soulevés : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur un moyen soulevé par l'association varoise hôpital Léon Bérard, qu'il a jugé inopérant, basé sur le fait qu'elle n’était pas la redevable légal de la taxe contestée.

3. Limitation des voies de recours : La Cour a également souligné que l'association varoise hôpital Léon Bérard ne pouvait soulever pour la première fois en cassation un moyen qui n’était pas d’ordre public, en l’occurrence une mise en demeure de l’administration fiscale.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article a été mentionné en relation avec les conclusions de l'association pour le remboursement des frais non couverts de la procédure, mais la Cour a rejeté ces conclusions, en notant que l'association n'avait pas remporté le litige.

La Cour a fait valoir que l'absence de qualité de redevable légal a des répercussions directes sur l'intérêt à agir, confirmant ainsi le principe selon lequel "seule une personne ayant la qualité de redevable légal peut contester l’imposition la frappant", ce qui a été fondamental pour le rejet du pourvoi.

Cette décision démontre également l'importance pour les associations et les entités de comprendre les implications de la structure juridique de leur mandat et de leur représentativité dans les litiges fiscaux.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de l'association varoise hôpital Léon Bérard.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'association Œuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques est propriétaire d'un immeuble à usage d'établissement de soins de suite et de réadaptation situé à Hyères qu'elle met à disposition, à titre gracieux, de l'association varoise hôpital Léon Bérard. Au titre de l'année 2014, l'association Œuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble pour un montant de 196 952 euros. Le 15 septembre 2014, l'association varoise hôpital Léon Bérard a présenté une réclamation contre cette imposition, qui a donné lieu à une décision d'admission partielle. L'association varoise hôpital Léon Bérard se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge totale de cette imposition.

2. En premier lieu, le tribunal administratif a relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que la requête qui lui était soumise n'avait pas été présentée par l'association varoise hôpital Léon Bérard pour le compte de l'association Œuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques, seule redevable légal de la taxe foncière en litige, mais pour son propre compte. Par suite, c'est sans erreur de droit qu'il a jugé que cette association ne pouvait utilement se prévaloir, pour justifier de son intérêt à agir, de ce qu'elle disposait d'un mandat de l'association Œuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques en vue de représenter cette dernière en justice.

3. En deuxième lieu, le tribunal administratif, après avoir relevé que seule l'association Œuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques avait été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2014, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en ne statuant pas sur le moyen, inopérant, soulevé par l'association varoise hôpital Léon Bérard et tiré de ce que son absence de qualité de redevable légal devait entraîner la décharge de l'imposition mise à sa charge.

4. En troisième lieu, l'association varoise hôpital Léon Bérard ne peut utilement soulever, pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce qu'elle devait être regardée comme ayant été personnellement mise en demeure par l'administration fiscale de s'acquitter de la cotisation litigieuse.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de l'association varoise hôpital Léon Bérard doit être rejeté, y compris ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de l'association varoise hôpital Léon Bérard est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association varoise hôpital Léon Bérard et au ministre de l'action et des comptes publics.