Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25/05/2018, 415718, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> “La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la SCI Paris Montreuil a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier d'Ile de France. Ces établissements publics sont des établissements publics de l'Etat.”

2. Motivation insuffisante : Concernant les taxes foncières et d’enlèvement d'ordures, la SCI argue que le jugement était insuffisamment motivé et qu'il n’avait pas correctement pris en compte les éléments comparatifs de valeur locative, en relevant que les communes en question n'étaient pas analogues. Cependant, le Conseil d'État a estimé que ces arguments ne suffisaient pas pour démontrer l’irrecevabilité du pourvoi.

> “Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.”

Interprétations et citations légales

- Moyens de contestation insuffisants : La décision souligne l'importance d'une motivation adéquate et rigoureuse lors de l'argumentation des moyens de contestation. Les requérants doivent démontrer que leurs moyens ne sont pas seulement contestaire, mais également fondés sur des arguments juridiques solides.
- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : “Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.”

Cette décision illustre l'importance d'une bonne compréhension des compétences des juridictions administratives ainsi que la nécessité d'une rigoureuse justification des moyens soulevés dans un pourvoi en cassation.

2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe foncière et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

3°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SCI Paris Montreuil.
Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la SCI Paris Montreuil a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier d'Ile de France. Ces établissements publics sont des établissements publics de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, le recours de la société doit être regardé comme un appel relevant de la cour administrative d'appel de Versailles.

Sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, en tant qu'il se prononce sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la société soutient que le tribunal administratif de Montreuil :

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en se fondant, pour regarder comme un terme de comparaison non pertinent le local-type n° 6 figurant sur le procès-verbal de la commune de Sète, sur ce que les communes de Sète et de Montreuil n'étaient pas analogues d'un point de vue économique ;

- a méconnu les dispositions des articles 1498 du CGI et 324 AB et 324 AC de l'annexe III du même code, en jugeant que l'administration pouvait s'appuyer, pour l'application de la méthode d'appréciation directe de la valeur locative de l'immeuble litigieux, sur des transactions intervenues en 1981 et 1984.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions de la SCI Paris Montreuil dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SCI Paris Montreuil n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Paris Montreuil et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Copie en sera adressée au ministère de l'action et des comptes publics.