Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20/10/2016, 388226, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des faits : Le tribunal a jugé que la société avait eu l’opportunité de défendre ses intérêts, notamment en fournissant ses observations sur l'évaluation des années concernées, ce qui contribue à la régularité de la procédure.
- Citation pertinente : "La société requérante avait été mise à même de faire valoir ses observations sur le rehaussement de la valeur locative de ses biens."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1499 : Cet article établit les bases pour l'évaluation des biens immobiliers à des fins fiscales, prévoyant que l'administration puisse reprendre les valeurs locatives sans obligation de redressement si les éléments déclarés ne sont pas contredits.

- Code général des impôts - Articles 1406 et 1502 : Ces articles abordent les obligations déclaratives des redevables, spécifiant les éléments à déclarer pour le calcul de la taxe foncière.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de faire droit aux demandes de prise en charge des frais d’instance par l'État, mais le tribunal a rejeté la demande de la société sur ce fondement, considérant que le pourvoi était infondé.

La décision précisée du tribunal administratif souligne ainsi l'équilibre entre le droit à un procès équitable pour les redevables et les prérogatives de l’administration fiscale dans le cadre de l'évaluation et du recouvrement des impositions.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SNC Morgagni-Zeimett.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009, l'administration fiscale a, le 30 octobre 2009, informé la société Morgagni-Zeimett, propriétaire de carrières à ciel ouvert, de son intention d'établir à son encontre des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties pour omission ou insuffisance d'évaluation, à raison de terrains affectés à l'exploitation des carrières et de l'application aux bâtiments et à leurs annexes, situés dans l'enceinte des carrières, de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'elle n'a pas procédé à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires au titre de 2008 et 2009, mais a pris en compte la modification de la valeur locative au titre des années 2010 et 2011 ;

2. Considérant que le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations ; que, si l'administration fiscale doit, notamment, s'acquitter de cette obligation lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour une insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au redevable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l'année précédente, qu'elle reconduit sans changement ;

3. Considérant que le tribunal administratif de Châlons-en Champagne a relevé que la société requérante avait été mise à même de faire valoir ses observations sur le rehaussement de la valeur locative de ses biens envisagé par l'administration fiscale au titre des années 2008 et 2009 et qu'elle avait d'ailleurs présenté des observations ; qu'en jugeant, au vu des circonstances de fait dont il était saisi, qu'était sans incidence sur la régularité des impositions en litige, relatives aux années 2010 et 2011, la circonstance qu'aucune imposition supplémentaire n'avait été établie au titre des années 2008 et 2009, il n'a pas méconnu les principes mentionnés au point 2 ci-dessus ni commis d'erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Morgagni-Zeimett doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Morgagni-Zeimett est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Morgagni-Zeimett et au ministre de l'économie et des finances.