Conseil d'État, 8ème SSJS, 24/02/2016, 386948, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Responsabilité de l'entretien : Le Conseil d'État a également précisé que, conformément aux obligations légales, il incombe à la commune d'assurer l'entretien de sa voirie, y compris des perrés qui y sont rattachés.
- Citation pertinente : « ...l'entretien (...) des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. »

Interprétations et citations légales :

2. Code des collectivités territoriales - Article L. 2321-2 : Cet article précise que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires à la charge des communes. Le Conseil d'État s'est appuyé sur ce texte pour affirmer que la commune de Chalon-sur-Saône doit assumer la responsabilité financière de l'entretien des perrés, puisqu'ils sont indissociablement liés aux voies communales.

3. Jurisprudence mentionnée : Le Conseil d'État s'est également référé à sa propre jurisprudence pour soutenir sa conclusion, en précisant que le lien fonctionnel et physique entre les perrés et la voirie communale justifie le rejet de la qualification de dépendance du domaine public fluvial.

En résumé, cette décision illustre la distinction entre le domaine public fluvial et les voies communales, tout en clarifiant les responsabilités en matière d'entretien des infrastructures publiques. Cela a des implications significatives pour les communes, responsable de l'entretien de leurs voies y compris les structures qui en font partie.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la commune de Chalon-sur-Saône ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement public Voies navigables de France ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les perrés des quais Sainte-Marie, de la poterne, Saint-Cosme, Saint-Laurent, Grange Vadot, de l'hôpital, de Chambion, de la base nautique et de l'IUT surplombant les berges de la Saône à Chalon-sur-Saône ne sont pas destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation ou l'exploitation de la rivière mais sont physiquement et fonctionnellement indissociables de la voie communale qui les surplombe ; que, par suite, en jugeant que ces biens constituaient une dépendance du domaine public fluvial et non un accessoire de la voie communale, à la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'établissement public Voies navigables de France est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'entretien (...) des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial " ; qu'en vertu de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ;

4. Considérant qu'il ressort des écritures de la commune devant la cour qu'elle a demandé l'annulation de la décision de l'établissement public Voies navigables de France en ce qui concerne l'ensemble des quais présents sur son territoire à l'exception du seul quai de la Monnaie, qui faisait l'objet d'une autre instance, et des trois quais pour lesquels la décision avait été annulée par le tribunal administratif ;

5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les perrés des quais Sainte-Marie, de la poterne, Saint-Cosme, Saint-Laurent, Grange Vadot, de l'hôpital, de Chambion, de la base nautique et de l'IUT constituent un accessoire de la voie communale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur dégradation proviendrait en partie de l'action de la rivière accentuée par la navigation ; qu'il appartient dès lors à la commune de Chalon-sur-Saône et non à l'établissement public Voies navigables de France d'assurer l'entretien de ces perrés ; que, par suite, la commune de Chalon-sur-Saône n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 février 2013, le tribunal administratif de Dijon n'a annulé la décision implicite de l'établissement public Voies navigables de France du 20 novembre 2011 refusant d'entretenir les perrés de la commune de Chalon-sur-Saône autres que celui du quai de la Monnaie qu'en tant qu'elle refusait d'entretenir les perrés du quai des messageries, du quai Gambetta et du port Villiers, qui sont destinés à assurer la facilité de la navigation et l'exploitation de la Saône ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 3 000 euros à verser à l'établissement public Voies navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 octobre 2014 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Chalon-sur-Saône devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

Article 3 : La commune de Chalon-sur-Saône versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à la commune de Chalon-sur-Saône.