Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/03/2018, 416492, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non sérieux et non nouveau de la question : Le tribunal a également considéré que la question soulevée n'était ni nouvelle ni sérieuse, en raison de la jurisprudence antérieure qui a déjà abordé des questions similaires sans les déclarer inconstitutionnelles.

Interprétations et citations légales

2. Irregularités d'avis d'imposition :
Le tribunal cite le deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, qui précise que "l'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement". L'interprétation de ces dispositions indique qu'elles sont régulatrices des avis d'imposition et n'affectent pas directement la légalité de l'impôt lui-même lorsque ces avis sont émis conformément aux prescriptions légales.

3. Inopérant des moyens de contestation :
Le tribunal conclut que "le moyen tiré de ce qu'est irrégulier l'avis d'imposition...est inopérant" et ne peut pas servir de base pour contester les cotisations. Cela signifie que même si des irrégularités existent dans la forme de l'avis, elles n'affectent pas l'application de l'impôt.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des critères de recevabilité d'une QPC ainsi que sur une appréciation des effets des irrégularités d'avis d'imposition sur le fondement même de l'impôt en question.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies. Il fait valoir, à titre principal, que la disposition contestée n'est pas applicable au litige et, à titre subsidiaire, que la question transmise n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 février 2018, M. et Mme B...reprennent les termes de leurs précédents mémoires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. et MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ".

3. Dans le cadre d'un contentieux d'assiette, les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'impôt. Est ainsi inopérant, au soutien de la demande par laquelle M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, le moyen tiré de ce qu'est irrégulier l'avis d'imposition qui leur a été adressé, établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, au motif que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, ces dispositions ne peuvent être regardées comme applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeB....
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre, ainsi qu'au tribunal administratif de Grenoble.