Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/05/2017, 392510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Qualification des revenus : Le Conseil d'État a précisé que les intérêts produits par le placement des sommes d'argent séquestrées ne sont pas dus au titre des intérêts moratoires mais en tant que "fruits" de la somme séquestrée. L’article 124 du code général des impôts définit ces intérêts comme des revenus de capitaux mobiliers, ce qui est en conformité avec les règles de qualification fiscale.

Citations pertinentes :
- "Par suite, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que l'article 124 du code général des impôts qualifie ces intérêts de revenus de capitaux mobiliers."

3. Distinction entre intérêts moratoires et fruits de la somme séquestrée : Le Conseil souligne que les intérêts dus par l'acquéreur et ceux issus de la somme séquestrée relèvent de régimes différents. Les intérêts moratoires sont considérés comme des éléments accessoires du prix de cession.

Citation pertinente :
- "Les intérêts produits par le placement de la somme d'argent durant la durée du séquestre judiciaire... ne sont pas dus... mais en tant que fruits de la somme séquestrée."

Interprétations et citations légales :

2. Code général des impôts - Article 124 : Cet article précise que certains revenus, comme les intérêts sur les dépôts d'argent, sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. La interprétation ici indique que ces revenus sont soumis à un régime fiscal spécifique, fondé sur la nature du placement des fonds.

3. Code civil - Articles 1153 et 1961 :
- Article 1153 : Ce texte décrit les obligations dans les cas de paiement d'une certaine somme et précise que les intérêts ne sont dus que dans des circonstances spécifiques.
- Article 1961 : Il stipule que le séquestre est une solution légale pour la libération d'un débiteur, impliquant que la remise des fonds au séquestre exonère l'acquéreur de la responsabilité pour paiement d'intérêts pendant la période de séquestre.

Citations pertinentes :
- "Ni l'acquéreur des titres... ni la personne à laquelle cette somme d'argent a été confiée ne doivent au vendeur des intérêts au taux légal pendant la durée du séquestre."
- "Les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal..."

En somme, la décision du Conseil d'État met en évidence la distinction juridique entre différentes catégories de revenus et la justification du traitement fiscal distinct, tout en soulignant que les questions soulevées par la société ne respectaient pas les critères de renvoi au Conseil constitutionnel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code civil ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Norma ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...). ". Il résulte de ces dispositions que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / (...) 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt. ".

3. La société Norma soutient qu'en qualifiant de revenus de capitaux mobiliers les intérêts versés au vendeur par le séquestre désigné en justice à la demande de l'acquéreur et procurés par le placement par le séquestre du prix de cession de titres dont la propriété a été contestée, alors que les intérêts moratoires que le vendeur perçoit directement de l'acquéreur à raison du paiement différé du prix de cession par ce dernier sont imposés dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, l'article 124 du code général des impôts soumet à un régime fiscal différent des intérêts ayant une vocation commune à compenser un paiement tardif par l'acquéreur et méconnaît de ce fait le principe d'égalité devant la loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

4. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : " La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. (...). ". Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

5. Aux termes de l'article 1961 du code civil : " La justice peut ordonner le séquestre : / (...) 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. ". Aux termes de l'article 1963 du même code : " Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. / Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. ". Aux termes de l'article 1956 du même code : " Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. ". Aux termes de l'article 1153 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / (...) Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. / (...). ".

6. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que ni l'acquéreur des titres, qui est, en vertu de l'article 1961 du code civil, libéré lorsqu'il remet au séquestre désigné par justice le prix de vente convenu, ni la personne à laquelle cette somme d'argent a été confiée en application de l'article 1963 du même code ne doivent au vendeur des intérêts au taux légal pendant la durée du séquestre. Les intérêts produits par le placement de la somme d'argent pendant la durée du séquestre judiciaire, remis au vendeur avec la somme elle-même à l'issue de la contestation, ne sont pas dus, en application de l'article 1153 du même code, à raison du versement différé des sommes par la personne à laquelle le séquestre judiciaire a été donné, mais en tant que fruits de la somme séquestrée. Par suite, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que l'article 124 du code général des impôts qualifie ces intérêts de revenus de capitaux mobiliers alors que les intérêts au taux légal dus à raison du paiement différé du prix de cession de titres par l'acquéreur, qui constituent pour le vendeur un élément accessoire de ce prix, relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Norma.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Norma, au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.