Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/10/2017, 402268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce refus, qui était en l'espèce concomitant de la décision d'engager une procédure de sanction, n'est pas détachable de cette procédure."

2. Recours devant la bonne juridiction : En vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité, en matière de pratiques anticoncurrentielles, doivent être contestées devant la cour d'appel de Paris :

> "Les décisions de l'Autorité de la concurrence (...) sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris."

Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle, ici la nécessité d'adresser le recours à la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 464-2 : Cet article stipule que l'Autorité de la concurrence peut accepter des engagements, mais qu'elle peut aussi infliger des sanctions pécuniaires en cas d'inexécution.

- Code de commerce - Article R. 464-2 : Cet article précise le processus d'évaluation par le rapporteur concernant les éventuels engagements proposés par les entreprises, soulignant le rôle de l'Autorité de la concurrence dans la supervision des pratiques anticoncurrentielles.

- Code de commerce - Article L. 464-8 : Cet article établit le cadre pour introduire un recours, indiquant clairement que seuls les recours concernant les décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles peuvent être portés devant la cour d'appel de Paris.

Les implications juridiques de ces articles sont essentielles pour comprendre la séparation des compétences entre les différentes juridictions et la procédure adéquate pour contester les décisions de l'Autorité.

En résumé, la juridiction administrative a rejeté la requête des sociétés Umicore sur le fondement de son incompétence, estimant que les contestations liées à une autorité de régulation en matière de concurrence doivent être présentées devant le tribunal judiciaire approprié.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Umicore France et de la société Umicore ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 464-2 du code de commerce : " I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3. / Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. (...) ". Aux termes de l'article R. 464-2 du même code : " Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport oral en séance. (...) ".

2. Par une décision 11-S01-01 en date du 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. Dans le cadre de l'instruction de l'affaire, la société Umicore France a demandé, par un courrier du 15 janvier 2013, à bénéficier de la procédure d'acceptation d'engagements prévue par les articles L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce. Après que les services d'instruction ont refusé oralement de donner suite à cette demande, la société l'a réitérée par un courrier du 16 décembre 2013, donnant lieu à un nouveau refus oral. Le rapporteur général de l'Autorité a ensuite adressé à la société Umicore France et à sa société mère, la société Umicore SA/NV, une notification de griefs le 3 mars 2014 puis, le 14 avril 2015, un rapport indiquant notamment que les manquements reprochés aux sociétés portaient une telle atteinte à l'ordre public économique qu'ils imposaient le prononcé de sanctions pécuniaires et faisaient donc obstacle à ce que la procédure d'acceptation d'engagements puisse être appliquée.

3. Par une décision du 23 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire aux sociétés requérantes pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les sociétés demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision de refus des services d'instruction de l'Autorité de faire droit à leur demande d'ouverture de la procédure d'acceptation d'engagements, d'autre part, de la décision de sanction du 23 juin 2016, en tant qu'elle affirme la compétence des services d'instruction pour opposer ce refus et qu'elle confirme ce dernier.

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles (...) L. 464-2 (...) sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. ". Ces dispositions, qui codifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, à la juridiction judiciaire, s'appliquent aux décisions que prend l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

5. Le refus opposé par les services de l'instruction de l'Autorité de la concurrence à la demande des sociétés requérantes d'ouverture de la procédure d'acceptation d'engagements leur a été opposé dans le cadre de l'instruction d'une affaire relative à des pratiques anticoncurrentielles. Ce refus, qui était en l'espèce concomitant de la décision d'engager une procédure de sanction, n'est pas détachable de cette procédure, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête des sociétés Umicore France et Umicore SA/NV qui doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête des sociétés Umicore France et Umicore SA/NV est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Umicore France et Umicore SA/NV et à l'Autorité de la concurrence.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.