Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/10/2018, 405256, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond peuvent se borner à examiner si les contreparties alléguées par la société requérante sont de nature à établir que cette renonciation à recettes a été consentie dans son propre intérêt."

2. Appréciation souveraine des éléments de preuve : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation sans dénaturer les pièces du dossier, en tenant compte des résultats d'exploitation des deux sociétés ainsi que des difficultés financières alléguées sans preuves tangibles.

> "En déduisant de l'ensemble des éléments qu'elle a souverainement appréciés, sans dénaturation, que la remise de loyer consentie par l'avenant du 2 novembre 2009 constituait un acte anormal de gestion."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Articles 38 et 209 : Ces articles stipulent que le bénéfice imposable est constitué par l'ensemble des opérations, à l'exception de celles qui ne relèvent pas d'une gestion commerciale normale.

> "En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régule les frais d'instance, stipulant qu'aucune somme ne peut être mise à la charge de l'État si celui-ci n'est pas la partie perdante, ce qui est le cas ici.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante."

Ainsi, la cour a rejeté le pourvoi de la société Sibuet Acquisition, confirmant que la remise de loyer ne pouvait pas être justifiée en tant qu'acte de gestion normale et que l'État, n'étant pas partie perdante, ne pouvait pas être condamné à payer les frais de justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SARL Sibuet Acquisition.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bail commercial consenti par la société Ami Ami, aux droits de laquelle vient la société Sibuet Acquisition, à la société Balzac Boulevard pour l'exploitation d'un restaurant dans les locaux situés rue Balzac à Paris, a été renouvelé par acte sous seing privé le 6 mars 2009. Par avenant signé le 2 novembre 2009, les parties au bail ont convenu d'une réduction du loyer à hauteur de 50 % de son montant, soit 7 206 euros par mois, en raison de la situation financière difficile de la société preneuse, jusqu'à conclusion d'un accord contraire. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Ami Ami, l'administration fiscale a estimé que cette réduction de loyer ne relevait pas d'une gestion commerciale normale de la part de la société bailleresse, réintégré les montants en cause au résultat imposable de cette dernière au titre des exercices 2010 et 2011, et assujetti la société aux suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants. La société Sibuet Acquisition se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 23 septembre 2014 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de décharge.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

3. Saisis d'un litige relatif à une remise de loyer consentie à hauteur de 50% du montant du loyer initialement consenti, dont il n'était pas contesté qu'il était conforme à la valeur locative du bien immobilier, les juges du fond peuvent se borner à examiner si les contreparties alléguées par la société requérante sont de nature à établir que cette renonciation à recettes a été consentie dans son propre intérêt.

4. En premier lieu, en se fondant notamment, pour estimer que la société requérante ne justifiait pas de contreparties suffisantes à la remise de loyer en litige, sur l'ampleur de la remise consentie par elle, sur l'évolution de son résultat d'exploitation et de celui de la société preneuse au cours des deux années suivant la signature de l'avenant, ainsi que sur les liens capitalistiques existant entre les deux sociétés, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. Elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que l'avenant du 2 novembre 2009 ne comportait pas de clause de retour à meilleure fortune et n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte cet élément à l'appui de son appréciation du caractère suffisant des contreparties. Enfin la cour, qui n'a pas omis de prendre en compte les difficultés financières de la société preneuse, n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société ne justifiait pas avoir agi dans son propre intérêt en accordant une telle remise, en se bornant à se prévaloir en termes généraux des difficultés financières de son preneur, de la durée et du coût d'une éventuelle procédure d'expulsion et de la difficulté qu'elle aurait pu rencontrer pour trouver un nouveau locataire.

5. En second lieu, en déduisant de l'ensemble des éléments qu'elle a souverainement appréciés, sans dénaturation, que la remise de loyer consentie par l'avenant du 2 novembre 2009 constituait un acte anormal de gestion, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sibuet Acquisition n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Sibuet Acquisition, venant aux droits de la société Ami Ami, est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Sibuet Acquisition et au ministre de l'action et des comptes publics.