Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/03/2018, 399150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour précise : "En statuant ainsi, sans rechercher si le rachat d'action litigieux [...] constituait un revenu qui, par sa nature, n'était pas susceptible d'être recueilli annuellement, la cour a méconnu les dispositions [...]" (article 163-0 A du code général des impôts).

Cela illustre la nécessité d'un examen plus approfondi des circonstances spécifiques de l'opération de cession d'actions, conformément à l'exigence d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs applicables.

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, la Cour a tenté de clarifier l'interprétation des « revenus exceptionnels » en faisant référence à la notion de plus-values sur les cessions de valeurs mobilières. Cette clarification repose sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC, qui a également contribué à établir des critères plus précis concernant la nature de ces gains.

La cour a ainsi manqué une occasion d'analyser les circonstances du rachat d'actions pour déterminer si celui-ci était exceptionnel, en se basant uniquement sur des précédents sans considérer le cadre juridique spécifique. Cette décision souligne l'importance d'une analyse exhaustive et contextualisée des faits dans les affaires fiscales, afin d'éviter une application erronée des dispositions fiscales.

En conclusion, la Cour administrative a annulé l'arrêt précédent, a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Marseille, et a accordé à Mme B... des frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'un montant de 3 500 euros, comme réparation partielle des coûts engagés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 janvier 2006, Mme B...a reçu de son père, par voie de donation à titre gratuit, 3 740 actions de la société par actions simplifiée Ceres. Le 15 juin 2006, la société Ceres a racheté 1 520 de ces actions à Mme B...et a procédé consécutivement à une réduction de son capital. Le 19 septembre 2008, la société Ceres a procédé au rachat à Mme B...de 1 555 actions, suivi d'une réduction de son capital. Estimant que le gain qu'elle avait réalisé à l'occasion du rachat opéré le 19 septembre 2008 constituait un revenu exceptionnel, Mme B...a opté pour son imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. A l'occasion d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ces dispositions au gain litigieux, en estimant qu'il ne présentait pas le caractère d'un revenu exceptionnel. Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 24 mars 2015 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008.

3. Pour juger que le gain né, pour MmeB..., du rachat, en 2008, de ses propres actions par la société Ceres ne présentait pas un caractère exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts, la cour s'est fondée sur la seule circonstance qu'une opération similaire de rachat, qui, ainsi qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, n'avait donné lieu à aucun gain pour MmeB..., avait déjà été effectuée en 2006. En statuant ainsi, sans rechercher si le rachat d'action litigieux, qui relevait, conformément à la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, de la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, constituait un revenu qui, par sa nature, n'était pas susceptible d'être recueilli annuellement, la cour a a méconnu les dispositions citées au point 1 ci-dessus. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 25 février 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'État versera à Mme B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.