Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 412769

Résumé de la décision :

M. et Mme B... ont contesté des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 et 2010, résultant d'un examen contradictoire de leur situation fiscale. Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. La cour administrative d'appel de Paris a partiellement prononcé un non-lieu à statuer sur certaines conclusions, tandis que le restant de leur demande a été rejeté. M. et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation. La cour administrative d'appel a estimé qu'ils n'avaient pas été privés de leur droit à un débat, car ils n'avaient pas demandé de rencontre pour tous les chefs de rectification contestés. Le Conseil d'État a rejeté leur pourvoi, confirmant ainsi l'arrêt de la cour.

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Arguments pertinents :

1. Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
La cour a constaté que M. et Mme B... avaient reçu et eu l'occasion de répondre à un mémoire en réplique du ministre, respectant ainsi le principe du contradictoire. Le Conseil d'État a affirmé que les requérants ne pouvaient pas soutenir que leur droit à un procès équitable avait été violé.

« Ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu. »

2. Sur le bien-fondé des impositions :
Les demandeurs avaient demandé un entretien concernant certains chefs de rectification, mais avaient exclu d’autres en litige. Le Conseil d'État a jugé qu’ils ne pouvaient se prévaloir d'une violation de la charte des droits du contribuable pour ces autres chefs, puisque leur demande était limitée.

« Un contribuable... ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il a été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification.»

3. Conclusion sur l'annulation :
Les arguments de M. et Mme B... n'ayant pas été acceptés, le Conseil d'État a conclu au rejet du pourvoi.

« Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. »

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Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article R. 611-1 :
Cet article définit les règles concernant la communication des mémoires et des pièces entre les parties. Il insiste sur le respect du contradictoire, qui est essentiel pour la légitimité des décisions judiciaires.

« La requête et les mémoires... sont communiqués aux parties... »

2. Code de justice administrative - Article R. 613-2 :
Cet article précise les délais de clôture de l'instruction, affirmant ainsi la nécessité d'un respect des délais pour garantir le droit à un procès équitable.

« Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience... »

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 10 :
Il stipule que l’administration doit fournir la charte des droits et obligations à un contribuable avant de procéder à une vérification, garantissant ainsi une protection des droits du contribuable durant le contrôle fiscal.

« Avant l'engagement d'une des vérifications... l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations... »

Ces articles maintiennent un équilibre entre les droits des contribuables et la nécessité d'une administration fiscale efficace et transparente. Les arguments présentés dans cette décision illustrent comment le choix de soulever certaines demandes peut affecter la capacité d'un contribuable à faire valoir ses droits dans un contentieux fiscal.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2008 à 2010, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications à raison de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 2009 et au titre de revenus d'origine indéterminée pour les années 2009 et 2010. Par un jugement du 13 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un arrêt du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à concurrence de 30 492 euros en droits et 6 100 euros de pénalités, et de l'année 2010, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces deux années ainsi que des pénalités correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Selon le premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après la réouverture de l'instruction par ordonnance du 16 février 2017, l'affaire a été inscrite au rôle d'une audience de la cour du jeudi 18 mai 2017. Un mémoire en réplique a été produit par le ministre de l'économie et des finances le 4 mai. Ce mémoire a été communiqué le jour même à M. et Mme B...qui ont ainsi disposé d'un délai suffisant pour y répliquer et ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

4. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

5. Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a limité la portée de cette demande à certains chefs de rectification sur lesquels persistaient des divergences importantes, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il a été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification, seuls en litige, et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière.

6. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'est restée sans suite la demande présentée par M. et MmeB..., avant la mise en recouvrement des impositions en litige le 30 novembre 2013, de rencontre avec l'interlocuteur départemental désigné dans l'avis d'examen de situation fiscale personnelle du 26 septembre 2011 qui leur avait été adressé. Pour estimer qu'ils n'avaient pas été privés de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié au titre des impositions restant en litige pour l'année 2009 dans la catégorie des traitements et salaires, la cour s'est fondée sur ce que, dans leur courrier du 28 novembre 2013, ils n'avaient sollicité un entretien avec l'interlocuteur départemental qu'au titre des rectifications qui leur avaient été notifiées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, à l'exclusion des traitements et salaires, dont le bien-fondé n'était par ailleurs pas contesté. En statuant ainsi, la cour, qui n'a pas dénaturé les faits soumis à son appréciation, n'a pas commis d'erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.