Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 396425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de la décision de première instance : Le tribunal a affirmé que, en reconnaissant cette période comme un trimestre liquidable, le tribunal de première instance n'a pas commis d'erreur de droit. Cela renforce le principe selon lequel les décisions prises sur la base de textes clairs doivent être respectées.

3. Demandes d'aide juridictionnelle : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas eu de demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B..., justifiant ainsi le rejet des conclusions sur ce fondement, tout en reconnaissant la nécessité d’indemniser M. B... par l’État suivant les dispositions du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de Justice administrative
- Article L. 761-1 : Il prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie la somme qu'il fixe en réparation des frais exposés par celle-ci pour mettre fin au litige."
La décision du tribunal d’accorder une indemnité à M. B... repose sur cette règle, soulignant l'obligation de l'État à couvrir les frais de justice dans le cadre d'un litige administratif.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Cette loi introduit des dispositions sur l'aide juridictionnelle, relevant que, en l'absence de demande, les conclusions à cet égard ne peuvent pas être accueillies.

En résumé, cette décision illustre la rigueur de l'application des lois en matière de pensions et le respect des droits des agents publics concernant leur retraite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ". Il résulte du texte même de ces dispositions, qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de ses services militaires et civils et de la bonification pour services actifs de police, M. B... a totalisé cent-cinquante-trois trimestres liquidables à la date du 31 décembre 2010. En jugeant que la période de service de fin de carrière de M. B..., courant du 1er janvier au 14 février 2011, qui représente quarante-cinq jours calendaires, devait être décomptée comme un trimestre liquidable supplémentaire en application des dispositions réglementaires citées au point 1 et, qu'ainsi, M. B...totalisait cent-cinquante-quatre trimestres liquidables, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

4. En l'absence de dépôt de demande d'aide juridictionnelle par M. B..., il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par la SCP Rousseau-Tapie, avocat de M. B.... Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. A...B....