Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/04/2017, 395438, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de raccordement : La cour a jugé qu'« en ce qui concerne les centrales photovoltaïques [...] ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter » de leur raccordement au réseau public d'électricité. Cela signifie qu’une installation qui n'est pas raccordée ne peut pas générer de revenus et, de ce fait, ne peut pas donner droit à la réduction d'impôt.

3. Attestation de conformité : Le moyen évoqué par les requérants concernant l'attestation de conformité s'est avéré inopérant, la Cour ayant affirmé que la simple existence d'une attestation ne suffisait pas à justifier la date d'installation en raison du manque d'autres éléments probants.

Interprétations et citations légales

2. Article 95 Q de l'annexe II à ce code : Cet article précise que « la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ». Cela sous-entend que la définition de "création" inclut la capacité d'exploitation effective, renforçant ainsi la position de la Cour selon laquelle le raccordement est crucial.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article empêche de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par une partie, si celle-ci n'a pas prévalu dans un litige. La Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité puisque les requérants ont échoué dans leur demande, soulignant l'importance de la capacité à justifier la recevabilité de la demande.

Ainsi, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, mettant en avant que le bénéfice des réductions fiscales est soumis à des critères stricts d'exploitation effective et de conformité.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., associés de la société en nom collectif (SNC) NAP 13, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés en Guadeloupe par l'intermédiaire de cette SNC, consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale, au motif que ces installations n'étaient pas raccordées au réseau électrique au 31 décembre 2009. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 20 février 2015 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009.

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. ". Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. (...). ". Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (...). ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. Par suite, s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la date à retenir était celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date.

4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en relevant que les centrales photovoltaïques devaient faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité de l'électricité au titre de l'année 2009 est inopérant.

5. En dernier lieu, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la facture du fournisseur des panneaux solaires produite par les requérants, d'ailleurs postérieure de deux jours à l'attestation d'installation, ne pouvait pas, en tout état de cause, justifier de la date d'installation des panneaux livrés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat à ce titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.