Résumé de la décision
La présente décision concerne la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B..., qui révèle une contestation sur la conformité à la Constitution d'une disposition du code général des impôts. Cette disposition, spécifiquement l'article 156, imposait comme condition pour la déduction des contributions aux charges du mariage d'être le résultat d'une décision de justice. Le Conseil d'État a jugé que cette question avait un caractère sérieux et a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des mots « lorsque son versement résulte d'une décision de justice et » contenus dans l'article pertinent.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a avancé plusieurs arguments clefs concernant la question prioritaire de constitutionnalité :
1. Applicabilité et conformité : Il a été établi que la disposition contestée était applicable au litige en question et n'avait pas été antérieurement déclarée conforme à la Constitution. Cela répond à l'exigence d'applicabilité pour que le Conseil constitutionnel puisse être saisi.
2. Principe d'égalité : Le moyen soulevé par M. B... soulève des questions sur le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La condition imposée - que le versement des contributions aux charges du mariage doive découler d'une décision de justice - pourrait être considérée comme une forme de discrimination entre les contribuables.
3. Caractère sérieux de la question: Le Conseil a reconnu que le moyen soulevé présente un caractère sérieux, ce qui lui a permis d'exercer sa compétence pour renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance n° 58-1067 : Selon l'article 23-4 de cette ordonnance, le Conseil constitutionnel est saisi quand une juridiction remet en question la conformité d'une disposition législative sous certaines conditions. L’examen de la conformité doit se faire en présence de la nouveauté ou du caractère sérieux de la question.
2. Code général des impôts - Article 156 : Le texte stipule que « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories / (...) 2° (...) contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice... » Cette condition soulève une potentielle inégalité de traitement entre les contribuables, ce qui pourrait être contesté au regard des principes énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 6 et 13 : Ces articles garantissent le droit d'égalité devant la loi et les charges publiques. La soumission de la déduction de la contribution aux charges du mariage à une condition judiciaire pourrait constituer une violation des principes énoncés dans ces textes, justifiant ainsi le renvoi au Conseil constitutionnel.
La décision interpelle sur la balance entre les exigences fiscales et les droits fondamentaux des contribuables, tout en mettant en lumière des questionnements sur l’égalité devant la charge d’imposition.