Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/05/2018, 402919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exonération de la Taxe Foncière : Concernant la demande de décharge pour les locaux utilisés pour la transformation des produits issus de l’exploitation piscicole, la cour a reconnu que ces opérations s'insèrent dans le prolongement de l'activité agricole, en conformant ainsi à l’article 1382 du code général des impôts. La décision précise que « les opérations en cause peuvent présenter des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée », sans que cela ne remette en cause leur nature agricole.

3. Locaux d'Habitation : En revanche, la cour a rejeté la demande de décharge concernant les locaux d'habitation des gérants de la SARL, car ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des « gardiens de bestiaux » au sens des dispositions fiscales. Ce point souligne la distinction claire entre les bâtiments affectés à l'exploitation agricole et ceux à usage d'habitation.

Interprétations et citations légales

2. Code Général des Impôts - Article 1382 : Cet article définit les exercices d'exonération de la taxe foncière pour les bâtiments affectés à des activités agricoles. La cour a statué que « l'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale ». Par conséquent, les bâtiments destinés à la transformation des produits de l'exploitation piscicole peuvent bénéficier de l’exonération, tant qu'aucune adjonction substantielle de produits non issus de l'exploitation agricole n’est en jeu.

3. Article L. 761-1 du Code de Justice Administrative : Cet article permet de condamner l'État à verser des frais de justice aux parties ayant obtenu gain de cause dans un litige administratif. La cour a ainsi ordonné que "l'État versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative". Cela reflète l’intention de compenser les coûts liés à la procédure injustement prolongée.

Ainsi, cette décision illustre la nécessité pour l’administration de respecter les exigences procédurales tout en clarifiant les conditions d'éligibilité à l'exonération fiscale pour des activités qui s'inscrivent dans le cadre de l'agriculture, tout en définissant les limites de ces exonérations en fonction de l'usage des biens.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme A...B....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ". La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

2. En l'espèce, il ressort du relevé de l'application " Sagace " que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire en litige a été porté à la connaissance des parties à 17 heures le 31 mai 2016, alors que l'audience publique devait se tenir à 10 heures le 1er juin 2016. Dans les circonstances de l'espèce, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens de ces conclusions. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et qu'il doit, dès lors, être annulé.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. M. et Mme B...sont usufruitiers de locaux situés sur la commune de Paimpol, qu'ils ont confiés à bail à la SARL Ferme Marine du Trieux. Cette société exploite des installations d'élevage, de transformation et de commercialisation de truites arc-en-ciel qu'elle élève dans des cages immergées dans l'estuaire du Trieux. M. et Mme B...ont fait l'objet, au titre des années 2012 et 2013, d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux affectés à l'abattage, au filetage, au salage et au fumage des produits de cet élevage, ainsi que des locaux d'habitation occupés par les gérants de la SARL. Se prévalant de l'exonération prévue par les dispositions du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, ils ont demandé à l'administration fiscale, qui a rejeté leur réclamation, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années.

5. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. / L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage (...). ". Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. La circonstance que les opérations en cause puissent avoir pour effet de transformer le produit de l'exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement d'une activité agricole, dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus, quant à eux, de cette même activité.

6. Il est constant que la SARL Ferme Marine du Trieux réalise des opérations de filetage, de salage et de fumage des truites arc-en-ciel qu'elle élève. Ces opérations ont pour objet de permettre, dans la continuité de l'activité de production piscicole de la SARL, la conservation et la commercialisation des produits qui en sont issus. La circonstance que certaines d'entre elles aient pour effet de transformer le produit de l'exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il est issu ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme s'inscrivant dans le prolongement de l'activité agricole de la SARL Ferme Marine du Trieux, dès lors qu'elles n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus, quant à eux, de l'activité de production piscicole de la société. Il suit de là que M. et Mme B...sont fondés à demander la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison des locaux affectés par la SARL Ferme Marine du Trieux à la transformation des produits issus de son exploitation.

7. En revanche, les gérants de la SARL Ferme Marine du Trieux ne peuvent être regardés comme étant " gardiens de bestiaux " au sens des dispositions, citées au point 5, de l'article 1382 du code général des impôts. En conséquence, la demande de décharge de M. et Mme B...ne peut qu'être rejetée en tant qu'elle concerne leurs locaux d'habitation.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : M. et Mme B...sont déchargés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison des locaux affectés par la Ferme Marine du Trieux à la transformation des produits issus de son activité piscicole.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la demande de M. et Mme B...devant le tribunal administratif de Rennes est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...et au ministre de l'action et des comptes publics.