Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 16/03/2016, 383536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. La Cour a rejeté l'argument du tribunal qui affirmait que les dons n'étaient pas inclus dans les catégories comptables pertinentes en se basant sur le plan comptable général, notant que "la société requérante avait, par une écriture [...] constaté l'impact de ces dons sur ses stocks de fin d'exercice". Ici, la non-reconnaissance de cette écriture par l’administration a été interprétée comme un manquement à l'examen des écritures comptables qui aurait pu valider le droit à la décharge.

3. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative, précisant le montant de 5 000 euros à verser à la SA Guyenne et Gascogne, confirme la prise en compte des coûts procéduraux, renforçant l'idée que la responsabilité de l'État est engagée dans ce cas spécifique.

Cette décision illustre comment un tribunal peut réinterpréter l'application des lois fiscales en fonction de l'interprétation des éléments comptables et de leur traitement dans les registres de l’entreprise.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la SA Guyenne et Gascogne ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. / Le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée produite. / (...). II. 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les transferts de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs (...) " ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ;

2. Considérant que pour juger que les dons en nature de produits alimentaires consentis au profit d'organismes caritatifs par la SA Guyenne et Gascogne, qui exerce une activité de commerce de détail, ne pouvaient venir réduire la valeur ajoutée mentionnée à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles s'est bornée à relever que le plan comptable général prévoit l'enregistrement de tels dons soit dans les charges d'exploitation mentionnées au compte 6238 " divers (pourboires, dons courants...) ", soit dans les charges exceptionnelles mentionnées au compte 6713 " dons, libéralités ", lesquelles ne sont pas au nombre des catégories visées par cet article ; qu'en statuant ainsi, alors que la société requérante avait, par une écriture dont l'administration n'a jamais contesté la régularité, constaté l'impact de ces dons sur ses stocks de fin d'exercice, et donc sur la valeur de sa production au sens de l'article 1647 B sexies, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dons litigieux, dont la société requérante a comptabilisé l'effet sur le niveau des stocks de fin d'exercice par des écritures non contestées, devaient par suite être pris en compte dans le calcul de la production de l'exercice et de la valeur ajoutée mentionnées à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; que la société requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Bayonne ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour l'ensemble de la procédure, la somme de 5 000 euros à verser à la SA Guyenne et Gascogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 juin 2014 et le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 décembre 2012 sont annulés.

Article 2 : La SA Guyenne et Gascogne est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Bayonne.

Article 3 : L'Etat versera à la SA Guyenne et Gascogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SA Guyenne et Gascogne et au ministre des finances et des comptes publics.