Conseil d'État, 9ème chambre, 01/07/2021, 445368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette publication [...] présente, dès lors, le caractère d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral."

2. Impact sur la sincérité du scrutin : Malgré la constatation d'irrégularités concernant la campagne, celles-ci n'ont pas eu d'effet sur la sincérité du scrutin au regard des résultats finaux où l'écart de voix était supérieur à 12% entre le candidat non élu et le dernier élu.

> "Cette irrégularité [...] n'a, toutefois, pas été de nature, au regard de l'écart de voix important [...] à altérer la sincérité du scrutin."

3. Non-communicabilité au procureur : L'irrégularité détectée n'étant pas constitutive d'une fraude au sens de l'article L. 117-1, il n'a pas été jugé nécessaire de transmettre le dossier au procureur pour éventuellement prononcer des sanctions.

> "Il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au procureur de la République pour que soit, le cas échéant, prononcée par le juge pénal, l'amende prévue à l'article L. 90-1 du même code."

Interprétations et citations légales

> "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations [...] ne peut être organisée."

2. Code électoral - Article L. 52-8 : Cet article prohibe le financement des campagnes électorales par des personnes morales autres que les partis politiques. La décision interprète cette restriction comme étant appliquée lorsque des ressources publiques sont mises à disposition d'un candidat.

> "Les personnes morales [...] ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni [...] lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit."

3. Code électoral - Article L. 117-1 : Cet article évoque les conditions de fraude électorale. La cour a jugé que les irrégularités constatées ne constituaient pas une fraude dans le sens légal, justifiant ainsi le refus de faire transmettre le dossier au procureur.

> "Ne pouvant être regardée comme constitutive d'une fraude au sens de l'article L. 117-1 du code électoral."

Ces articles établissent le cadre légal permettant d'évaluer les irrégularités dans les campagnes électorales et leur impact sur la sincérité du scrutin.

2°) d'annuler les opérations électorales du 15 mars 2020 ;

3°) de condamner Mme B... à une amende en application de l'article L. 90-1 du code électoral ;

4°) de communiquer le dossier au procureur de la République en application de l'article L.117-1 du code électoral.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Prévoteau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue de l'unique tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 à Joux (Rhône), commune de moins de 1 000 habitants, l'ensemble des candidats de la liste menée par Mme C... B... ont été élus conseillers municipaux, alors qu'aucun des membres de la liste menée par M. A... F... n'a été élu. MM. G... et E... font appel du jugement du 14 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et au prononcé de l'inéligibilité du maire sortant ainsi que de tous les conseillers élus lors de ce scrutin.

2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 52-8 du même code: " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que le texte inséré dans le magazine d'information municipale distribué au mois d'octobre 2019, dont se prévalent les requérants, répondait à des accusations portées à l'encontre de l'équipe municipale par des tracts distribués aux habitants par un collectif de citoyens en dehors du contexte électoral. Si, le maire sortant, qui n'était pas candidat à sa réélection, y a notamment fait état de certaines réalisations de son équipe et a défendu son bilan, cette réponse ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral.

4. En revanche, s'il résulte de l'instruction que le magazine d'information municipale de janvier 2020, qui est également critiqué par les requérants, présentait, de manière habituelle, les récentes réalisations de l'équipe municipale avec une photo de la première adjointe, qui était candidate aux élections municipales, mais uniquement dans le cadre d'un évènement public auquel elle avait participé dans l'exercice de ses fonctions, il comportait, en outre, d'une part, un éditorial du maire sortant encourageant les lecteurs à soutenir cette dernière et d'autre part, un encart de quatre pages retraçant les principales réalisations communales au cours des trois mandats du maire sortant avec, à plusieurs reprises, la mention du nom de l'adjointe précitée. Une telle publication, alors même qu'elle a été éditée à la seule initiative du maire sortant et, pour ce qui est de l'encart, sur ses deniers personnels, présente, dès lors, le caractère d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral et, dès lors que sa distribution a été réalisée aux frais de la commune, un avantage consenti par la municipalité en méconnaissance de celles de l'article L. 52-8 du même code. Pour regrettable qu'elle soit, cette irrégularité n'a, toutefois, pas été de nature, au regard de l'écart de voix important, de plus de 12% des suffrages exprimés, séparant le premier candidat non élu du dernier élu, à altérer la sincérité du scrutin et, ne pouvant être regardée comme constitutive d'une fraude au sens de l'article L. 117-1 du code électoral, il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au procureur de la République pour que soit, le cas échéant, prononcée par le juge pénal, seul compétent, l'amende prévue à l'article L. 90-1 du même code.

5. Il résulte de ce qui précède que MM. G... et E..., sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur mémoire en réplique, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les défendeurs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de MM. G... et E... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H... G..., à M. D... E..., et à Mme C... B..., première dénommée et au ministre de l'intérieur.