Conseil d'État, 9ème chambre, 05/02/2020, 429538, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision examinée concerne le pourvoi en cassation des époux B... visant à annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait refusé des abattements fiscaux sur des plus-values de cession et infligé des pénalités pour manquement délibéré. Le Conseil d'État a décidé d'admettre le pourvoi en ce qui concerne la plus-value de cession réalisée par Mme B..., tandis que le surplus des demandes s'est heurté à un refus.

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Arguments pertinents :

1. Méconnaissance de l'article L. 80 A : Les époux B... soutiennent que la cour a mal interprété la condition d'abattement lié à la détention des titres, jugeant à tort qu'elle s'appliquait à l'ensemble des membres du groupe familial. L'arrêt attaqué est critiqué pour avoir interprété que cette condition doit inclure tous les membres de la famille, y compris ceux non cédants, ce qui, selon eux, ne correspond pas à l'esprit de l'article.

2. Erreur sur la preuve de la mauvaise foi : Il est aussi soutenu que l'administration n'a pas prouvé la mauvaise foi des requérants relative aux pénalités pour manquement délibéré. M. et Mme B... allèguent que la cour a dénaturé les faits en qualifiant abusivement leur comportement de dolosif, ce qui contredit la présomption d'innocence en matière fiscale.

La décision du Conseil d'État, en décidant d'admettre les conclusions du pourvoi, indique un certain écho à ces préoccupations en reconnaissant des éléments de contestation valables.

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Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Ce texte établit que le pourvoi en cassation nécessite une procédure préalable d'admission, où l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable. Dans ce cas, le Conseil d'État a précisé que certaines conclusions des époux B... étaient suffisamment justifiées pour être admises.

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : Ce texte réglemente les conditions d'application des abattements fiscaux et nécessite une interprétation claire quant aux détenteurs des titres. La cour administrative d'appel a été critiquée pour son interprétation extensive, qui n’est pas conforme à la lettre et à l’esprit du texte.

3. Code général des impôts - Article 1729 : Cet article traite des pénalités pour manquement délibéré. Les époux B... contestent que l'administration ait établi la preuve nécessaire concernant leur mauvaise foi. Ils soutiennent que l'administration n'a pas correctement appliqué la charge de la preuve sur ce point, ce qui a été un facteur déterminant dans l'évaluation du pourvoi.

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Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques soulevés par les requérants ainsi que la réponse du Conseil d'État et souligne l'importance d'une bonne interprétation des lois fiscales et des procédures encadrant la fiscalité des plus-values.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. et Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :

- a méconnu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant, pour écarter le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, que la condition posée par l'instruction 5C-1-07 publiée au bulletin officiel des impôts n° 10 du 22 janvier 2007 tenant à ce que les autres membres du groupe familial ne détiennent pas, directement ou indirectement, de participation dans la société cessionnaire, fait référence à la totalité des membres du groupe familial, y compris ceux qui ne cèdent pas de titres ;

- a méconnu l'article 1729 du code général des impôts, dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration devait être considérée comme apportant la preuve de la mauvaise foi des requérants et donc du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigés contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la fraction des impositions supplémentaires relatives à la plus-value de cession réalisée par Mme B... et les majorations correspondantes.

4. En revanche, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les majorations pour manquement délibéré correspondant à la fraction des impositions supplémentaires relatives à la plus-value de cession réalisée par M. B....
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme B... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la fraction des impositions supplémentaires relatives à la plus-value de cession réalisée par Mme B... et les majorations correspondantes sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à Mme C... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.