Conseil d'État, 9ème chambre, 05/06/2019, 415722, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'arrêté du 6 septembre 2017 : Le tribunal a statué que l'arrêté validant la cession de 111 000 000 actions était conforme à la loi, même si cela ramenait la participation de l'État à 32,8% du capital social et 36,3% des droits de vote. Il a aussi noté que l’arrêté ne méconnaissait pas les dispositions législatives en vigueur, car cela intervenait moins de deux ans après une cession précédemment autorisée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'énergie - Article L. 111-68 : L'article indique clairement que "la participation de l'État peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans." Cela souligne que la flexibilité temporaire est intégrée dans la réglementation pertinente.

- Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 - Article 7 : Le VI de cet article fait mention que le seuil de participation minimale peut être respecté grâce à "la détention du capital ou des droits de vote." Cela renforce le fait que la lutte pour maintenir la participation de l'État peut être gérée sur le long terme sans enfreindre les dispositions légales.

Cette prise de décision affirme donc non seulement la légalité des cessions actionnariales de l'État, mais aussi l'importance des mécanismes statutaires pour garantir la continuité des participations étatiques dans des entreprises d'importance stratégique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de la Fédération CFE-CGC Energies, de M. A...B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie et des finances.
Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 111-68 du code de l'énergie prévoit que le capital de la société anonyme GDF Suez, rebaptisée ENGIE le 24 avril 2015, est détenu à plus du tiers par l'Etat. Aux termes du VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 : " Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans ". Il résulte de ces dernières dispositions que la participation de l'Etat dans le capital de la société ENGIE peut être temporairement inférieure à un tiers du capital social ou des droits de vote pendant une période maximale de deux ans.

2. L'arrêté du 6 septembre 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE autorise la cession de 111 000 000 actions, soit 4,56 % du capital de cette société, au prix unitaire de 13,80 euros, 10 % de ces actions étant réservées à la souscription des salariés et anciens salariés du groupe ENGIE. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une précédente cession d'actions, autorisée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 janvier 2017, la participation de l'Etat s'élevait à 32,8% du capital social d'Engie et 36,3% des droits de vote. L'arrêté attaqué, qui est intervenu moins de deux ans après cette précédente cession, ne méconnaît pas les dispositions combinées du code de l'énergie et de la loi du 29 mars 2014, alors même que la cession qu'il autorise maintient la participation de l'Etat à un niveau inférieur à un tiers du capital social et des droits de vote. La circonstance alléguée que ce seuil pourrait ne pas être à nouveau respecté à l'issue d'un délai de deux ans est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'économie et des finances et l'Agence des participations de l'Etat au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la Fédération CFE-CGC Energies et de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'économie et des finances et l'Agence des participations de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CFE-CGC Energies, à M. A... B..., au ministre de l'économie et des finances, à l'Agence des participations de l'Etat et à la société ENGIE.