Conseil d'État, 9ème chambre, 07/02/2018, 400003, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En écartant le moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas procédé à la constatation annuelle des changements d'environnement [...] le tribunal n'a pas méconnu les règles d'administration de la preuve."

2. Sur l'évaluation de la valeur locative : Le tribunal a également constaté que la valeur locative avait été correctement déterminée avec un abattement de 20% pour tenir compte des différences de situation commerciale. Le Conseil d'État a jugé que cette évaluation était adaptée et que la SCI n'avait pas suffisamment prouvé que cet abattement était insuffisant.

> "La valeur locative de l'immeuble [...] avait été déterminée en appliquant un abattement de 20 % pour tenir compte de la différence de situation."

3. Refus de dégrèvement pour vacance : Enfin, le Conseil d'État a évalué que le refus de dégrèvement de la taxe foncière ne constituait pas un rehaussement d’imposition car il n'impliquait pas l'appréciation de circonstances factuelles, en se référant à l'interprétation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

> "Le refus de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties [...] ne constitue pas un rehaussement des impositions mises à sa charge."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1516 : "Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle des changements [...]"

2. Sur l'estimation de la valeur locative : L’article 324 AA de l’annexe III au même code précise comment la valeur locative doit être déterminée en tenant compte des caractéristiques de l'immeuble et des conditions de marché.

- Code général des impôts - Annexe III, Article 324 AA : "La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales [...] est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance [...]"

3. Sur la pratique du dégrèvement : L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales permet de protéger les contribuables qui appliquent une interprétation de la loi conforme à celle de l'administration. Cette disposition peut être cruciale lorsqu’il s'agit des droits des contribuables face à des impositions.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : "Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître [...] elle ne peut poursuivre aucun rehaussement [...]"

Dans l’ensemble, la décision du Conseil d'État se fonde sur des interprétations rigoureuses des articles de loi cités, mettant en avant le principe de preuve en matière fiscale ainsi que la protection des contribuables contre des interprétations arbitraires des lois fiscales.

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société du Stade.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Stade est propriétaire de locaux à usage commercial situés 14 B, rue Pierre Le Balpe à Rostrenen (Côtes-d'Armor), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2013. Elle se pourvoit en cassation contre l'article 2 du jugement du 23 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction de cette imposition.

2. En premier lieu, l'article 1516 du code général des impôts prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés. Aux termes de l'article 1517 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative ". Pour apprécier si un immeuble a connu des changements de caractéristiques physiques ou des changements d'environnement entraînant une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, le juge se détermine au vu des résultats de l'instruction. En écartant le moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas procédé à la constatation annuelle des changements d'environnement de l'immeuble de la SCI du Stade au motif que la société ne l'assortissait d'aucune précision quant à l'importance de ces changements permettant d'apprécier s'ils avaient entraîné une modification de plus d'un dixième de sa valeur locative, le tribunal n'a pas méconnu les règles d'administration de la preuve.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ". Pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration n'établissait pas avoir fait application de ces dispositions, le tribunal a relevé que la valeur locative de l'immeuble dont la SCI du Stade est propriétaire avait été déterminée en appliquant un abattement de 20 % pour tenir compte de la différence de situation d'un point de vue commercial et en termes de desserte entre le local de référence et l'immeuble à évaluer et que la société n'apportait aucun élément tendant à établir que cet abattement serait insuffisant. En statuant ainsi, le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier dont il était saisi dès lors que la SCI du Stade s'était bornée à indiquer que le local de référence se situait dans une zone à plus forte valeur marchande et à produire une proposition de location d'une partie de son immeuble.

4. En dernier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (...) ". Lorsque le contribuable invoque, sur le fondement de ces dispositions, l'interprétation d'un texte fiscal que l'administration a fait connaître par des instructions ou circulaires publiées aucune imposition, même primitive, qui serait contraire à cette interprétation, ne peut être établie. Toutefois, le refus de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas un rehaussement des impositions mises à sa charge. Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif par lequel le tribunal administratif a écarté l'invocation par la société requérante de la réponse ministérielle à M. A..., sénateur, publiée au Journal officiel du 22 mai 2003 et reprise au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-50-20-30 n° 60.

5. Il résulte de ce qui précède que la SCI du Stade n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCI du Stade est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI du Stade et au ministre de l'action et des comptes publics.