Conseil d'État, 9ème chambre, 10/03/2017, 400396, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mise à charge des frais : Enfin, le Conseil d'État a fait valoir que M. B... ne peut être considéré comme la partie perdante, ce qui empêche la mise à sa charge des frais de justice, comme stipulé à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

Cet article établit une protection pour les justiciables en permettant la rétroaction de l’introduction d’une action judiciaire en cas de demande d’aide juridictionnelle. Cela confirme l’importance de ce mécanisme pour garantir l’accès à la justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative :
> "Il n'est pas fait application du premier alinéa lorsqu'il s'agit d'une action en justice dans laquelle les conclusions sont présentées par une personne qui n'est pas la partie perdante."

Cette citation légale clarifie que la responsabilité des frais ne peut pas incomber à une partie qui, malgré l'annulation ou le rejet, a eu raison de son argumentation par rapport à une question de droit. Le Conseil d'État a décerné ce principe pour prévenir toute injustice à l'égard de M. B....

Dans l'ensemble, la décision souligne l’importance d’analyser les demandes d'aide juridictionnelle comme un élément fondamental du droit d'accès à la justice, et rappelle l’application rigoureuse des délais dans le cadre de la procédure administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B....

1. Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré (...), l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : / (...) c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 25 février 2015 ; que, par suite, en se bornant à relever que la décision contestée du 5 décembre 2014 avait été régulièrement notifiée à M. B...le 8 janvier 2015 et que celui-ci avait introduit sa requête le 21 avril 2015, soit après l'expiration du délai de recours imparti par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sans rechercher si le délai de recours avait été interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 31 décembre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.