Conseil d'État, 9ème chambre, 11/02/2021, 429760, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'annulation : En conséquence de cette erreur, l'OPCI a le droit de demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, qui est devenu insuffisamment fondé sur les bases juridiques et factuelles. La cour conclut : "Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'OPCI est fondé à demander l'annulation du jugement".

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1498 : Cet article établit les critères pour la détermination de la valeur locative, précisant que "la valeur locative pour les biens loués à des conditions de prix anormales" doit être évaluée par comparaison, ce qui explique l'importance du local-type retenu par l'administration.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte confère à la cour le pouvoir de condamner l'Etat à verser une somme pour couvrir les frais de justice, précisant que "les jugements peuvent mettre à la charge de l'État les frais d'instance".

Dans son analyse, la cour souligne la nécessité d'une évaluation rigoureuse et documentée, conforme aux exigences de l'article 1498, pour protéger les droits des contribuables face à l'administration fiscale. La recherche d'une juste évaluation est essentielle pour garantir l'équité dans le traitement des impositions fiscales. Ce cas met en lumière l'importance du devoir de justification par l'administration dans ses décisions d’évaluation fiscale.

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme C... A..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'OPCI French Wholesale Properties ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) French Wholesale Properties a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison des locaux à usage commercial dont il est propriétaire sur le territoire des communes de Chennevières-sur-Marne et de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Par jugement du 14 février 2019, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande concernant l'immeuble situé à Vitry-sur-Seine et rejeté le surplus de ses conclusions. L'OPCI demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a statué sur les impositions relatives à l'immeuble situé à Chennevières-sur-Marne.

2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales (...) ".

3. En jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit retenir comme terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble à usage commercial dont l'OPCI était propriétaire sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne, en application de la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts cité au point 2 ci-dessus, le local-type n° 3 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne du 18 décembre 1973, sans rechercher, comme il y était invitée par le redevable dans son mémoire en réplique enregistré le 15 novembre 2018, si ce local avait été loué à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 ou avait été évalué par comparaison avec un local loué dans ces conditions à cette date, le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'OPCI est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il se prononce sur ses conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année 2014 à raison de cet immeuble.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'OPCI French Wholesale Properties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 14 février 2019 du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à la charge de l'OPCI French Wholesale Properties au titre de l'année 2014 à raison de son immeuble à usage commercial situé dans la commune de Chennevières-sur-Marne.

Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'OPCI French Wholesale Properties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'organisme de placement collectif immobilier French Wholesale Properties et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.