Résumé de la décision :
Cette décision concerne le recours formé par M. A... contre une ordonnance rendue le 6 juillet 2020 par le tribunal administratif, qui avait rejeté sa protestation électorale. M. A... a consulté cette ordonnance le 8 juillet 2020, mais son appel a été enregistré le 11 août 2020, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par la législation. En conséquence, le Conseil d'État a déclaré la requête de M. A... tardive et par suite irrecevable.
Arguments pertinents :
1. Délai d'appel : Selon l'article R. 123 du code électoral, le recours contre une décision du tribunal administratif doit être déposé dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la décision. La Cour a constaté que M. A... avait consulté l'ordonnance le 8 juillet 2020 et que son appel n'a été enregistré que le 11 août 2020, dépassant ainsi ce délai d'un mois.
2. Consultation et notification : La décision mentionne que "la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique" (Code de justice administrative - Article R. 751-4-1). L'accusé de réception certifiant la date de consultation est un élément clé, car il établit la présomption de notification. M. A... ayant consulté l'ordonnance via l'application Télérecours, il est réputé l'avoir reçue à cette date.
Interprétations et citations légales :
1. Interprétation de l'article R. 123 du code électoral : Le premier alinéa stipule que "le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées". Cela précise que seules les parties ayant réellement reçu la notification dans les délais peuvent agir, soulignant l'importance de la date de réception pour le calcul des délais.
2. Conséquences de la notification électronique : L'article R. 751-4-1 du code de justice administrative permet d'utiliser des moyens électroniques pour notifier des décisions. Cette disposition se fonde sur l'idée que les parties acceptant l'usage de ces téléservices acceptent également d'être considérées comme notifiées dès la première consultation. Cela est illustré par le passage stipulant que "ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation".
3. Importance de l'accusé de réception : L'accusé de réception délivré par l'application constitue une preuve de la date de consultation, comme le souligne la phrase "certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique". Cela renforce l'idée que le respect des délais procéduraux dépend de la consultation effective de la décision.
Conclusion :
En résumant les faits, les arguments et les interprétations juridiques, cette décision opère une stricte application du droit électoral et administratif, mettant en avant l'importance des délais de recours et des modalités de notification par voie électronique. Ces éléments assurent l'efficacité et la rigueur du processus judiciaire.