Conseil d'État, 9ème chambre, 13/03/2019, 403444, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principes des libertés de circulation : En vertu de l'arrêt C-575/17 de la CJUE, cette distinction de traitement constitue une restriction à la libre circulation des capitaux. Le Conseil d'État se réfère à l'absence de justification objective pour cette restriction : « les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre... ».

3. Erreur de droit : La cour administrative d'appel a commis une erreur en affirmant que l'avantage de trésorerie des sociétés résidentes déficitaires ne relevait pas d'une différence de traitement, alors que, selon le Conseil d'État, cela constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux.

Interprétations et citations légales

2. Convention fiscale franco-belge :
- Paragraphe 2 de l'article 15 : « Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 % ». Cela montre que la France reconnaît une imposition réduite pour les dividendes versés à des sociétés belges, mais ne change pas le principe fondamental d’un traitement inégal.

3. CJUE, arrêt C-575/17 : La Cour constate qu’il existe un avantage substantiel pour les sociétés résidentes en situation déficitaire qui n'est pas offert aux sociétés non-résidentes. Ainsi, le conseil d’État conclut que l'absence de justification pertinente pour cette différence de traitement implique une défiance aux principes de libre circulation établis par l'Union européenne.

En résumé, la décision réaffirme le principe que des différences de traitement entre résidents et non-résidents, lorsqu'elles ne se fondent pas sur une situation objective, portent atteinte aux libertés de circulation au sein de l'UE et doivent être considérées comme illégales.

....................................................................................

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;

- le code général des impôts ;

- l'arrêt C-575/17 du 22 novembre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat des sociétés Sidro, Sofina et Rebelco.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ". Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code. En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. Il est réduit à 15 % par le paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique.

2. Dans l'arrêt du 22 novembre 2018 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne indique que, du fait de la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en fonction du résultat net bénéficiaire ou déficitaire enregistré, la législation française procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui n'est pas justifiée par une différence de situation objective. En l'absence de justification pertinente à cette restriction, la Cour de justice dit pour droit que " les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l'objet d'une retenue à la source lorsqu'ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes ".

3. Il résulte de ce qui précède que le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire.

4. En jugeant que l'avantage de trésorerie dont bénéficie une société résidente déficitaire percevant des dividendes, imposables seulement au titre de l'exercice au cours duquel les résultats de cette société sont ou redeviennent bénéficiaires, par rapport à la retenue à la source frappant les dividendes perçus pour une société non-résidente, même en cas de situation déficitaire, procède d'une technique différente d'imposition qui ne constitue pas une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Il suit de là que les sociétés Sidro, Sofina et Rebelco sont fondées à demander l'annulation des arrêts qu'elles attaquent.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que les sociétés Sidro, Sofina et Rebelco demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les arrêts nos 15VE03348, 15VE03346 et 15VE03347 du 10 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Sidro, Sofina et Rebelco et au ministre de l'action et des comptes publics.