Conseil d'État, 9ème chambre, 16/02/2021, 431434, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, par cette décision, le Conseil d'État a affirmé l'importance de répondre aux moyens soulevés par les parties, comme cela est clair dans le raisonnement suivant : "En ne répondant pas à ce moyen... [le tribunal] a insuffisamment motivé son jugement."

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que dans certaines conditions, "l'État est tenu de verser une somme à la partie qui a obtenu gain de cause". Cela encourage les justiciables à défendre leurs droits sans craindre des frais exorbitants en cas de succès.

En somme, la décision démontrant l'absence de réponse du tribunal à un moyen pertinent a été cruciale pour l'annulation du jugement. Cela souligne l'exigence d'une motivation claire et précise dans les décisions judiciaires, en accord avec la jurisprudence qui établit qu'ignorer un moyen soulevé est une faute susceptible d'entraîner l'annulation du jugement initial.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme A... B..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI Jalk ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Jalk a été assujettie au titre de l'année 2016 à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de biens immobiliers situés à Mougins (Alpes-Maritimes). Par un jugement du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition, et à titre subsidiaire, d'un dégrèvement partiel de celle-ci. La société Jalk demande l'annulation de ce jugement.

2. Il ressort des pièces de la procédure menée devant le tribunal que, pour demander la décharge de la cotisation de taxe en litige, la société Jalk avait soulevé dans son mémoire en réplique, enregistré au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2019, un moyen tiré de ce que la base d'imposition retenue incluait un immeuble dont elle n'était pas propriétaire et contestait, à ce titre, la valeur probante des éléments que l'administration avait produits dans son mémoire en défense pour justifier le bien-fondé de l'assiette de la taxe.

3. En ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la société Jalk est fondée à en demander l'annulation.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à la société Jalk au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 5 avril 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 600 euros à la SCI Jalk au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Jalk et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.