Résumé de la décision
La décision concerne une contestation des opérations électorales des élections municipales de Cousolre, tenues le 15 mars 2020. La liste "S'unir pour l'avenir de Cousolre", conduite par M. A... D..., a remporté le plus de suffrages (389 voix) mais n'a obtenu aucun siège en raison de l'absence de mention des nationalités de deux candidats d'origine belge et italienne sur les bulletins de vote. Cette omission a entraîné la nullité des bulletins, affectant ainsi la sincérité des élections. Le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales, décision confirmée par la juridiction supérieure. Les demandes de remboursement des frais de justice formulées par M. F... et M. A... D... ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Nullité des bulletins de vote :
Le tribunal stipule que l'omission de l'indication de nationalité sur les bulletins de vote constitue une violation manifeste de l'article L.O. 247-1 du code électoral, entraînant la nullité des bulletins concernés. En effet, il est précisé que : « l'omission de l'indication de la nationalité [...] entache, à elle seule, ces bulletins de nullité ».
2. Sincérité du scrutin :
L'absence de ces mentions a eu pour conséquence directe que la liste conduite par M. A... D... n'a pas pu obtenir les sièges qui lui auraient normalement été attribués, ce qui est inacceptable au regard de la démocratie et de la représentation. La décision souligne que : « l'expression du suffrage des électeurs [...] s'est trouvée, en l'absence de toute manoeuvre, privée de portée utile ».
3. Rejet des demandes de frais :
En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions des parties perdantes relatives au remboursement des frais de justice, en l'espèce, n'ont pas été acceptées car: « MM. B..., Albert D..., Di E... et Olivier D... et autres ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance ».
Interprétations et citations légales
- Article L.O. 247-1 du code électoral :
Cet article impose que les bulletins de vote pour les candidats ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, autre que la France, doivent comporter l'indication de leur nationalité, sans quoi ils sont déclarés nuls. La gravité de cette disposition est mise en exergue par le fait qu'il s'agit d'une règle essentielle à la bonne marche des élections : « à peine de nullité ».
- Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette disposition encadre le remboursement des frais de justice dans les litiges administratifs, précisant que le paiement des frais par la partie perdante est la norme. Il est ainsi rappelé qu'en raison des circonstances de l'affaire, il n'est pas justifié de faire peser ces frais sur les parties qui ont agi dans le cadre de la légalité et qui ne sont pas perçues comme perdantes.
En conclusion, cette décision offre un éclairage sur l'importance du respect des normes électorales et souligne les conséquences d'une mauvaise application de ces normes, tant sur la validité des bulletins que sur la composition des instances représentatives.