Conseil d'État, 9ème chambre, 16/03/2020, 421057, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'évaluation des titres : L'évaluation des titres d'une société non cotée doit se faire par rapport à des transactions similaires. La cour a mis en lumière que la valeur vénale des titres cédés par M. B... pourrait être différente de celle des titres cédés par d'autres actionnaires en raison de particularités individuelles.

Citation pertinente : "La valeur vénale de titres non admis à la négociation doit être appréciée compte tenu de tous les éléments pour obtenir un chiffre aussi voisin que possible du jeu normal de l'offre et de la demande."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article sur l'évaluation des titres : La valeur des titres doit être estimée en tenant compte de conditions de cessions réelles. Cela indique que sans une analyse approfondie des circonstances entourant la cession des actions, toute évaluation pourrait être contestée.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article est central pour la décision du tribunal de compenser en matière de frais de justice. La cour a décidé que l'État devait verser une somme à M. et Mme B... pour couvrir les frais liés à cette instance en raison de l'annulation de l'arrêt.

Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 2007, Mme B..., qui détenait 51,10 % du capital de la SA Etablissements B..., et son fils, M. A... B..., qui en détenait 46,79 %, ont cédé leurs titres à la SAS Industrielle et Financière de Gold. M. B... a cédé ses titres pour un prix majoré par rapport aux autres actionnaires cédants. L'administration fiscale a regardé l'avantage qui lui a été consenti comme la contrepartie de ses engagements contractuels de continuer à exercer des fonctions dans la SA Etablissements B... et elle a, en conséquence, réintégré la somme correspondante dans les revenus perçus par M. B... au titre de l'année 2007 dans la catégorie des traitements et salaires. M. B... demande l'annulation de l'arrêt du 29 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre le jugement du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Lyon qui a accordé à M. B... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à la suite de cette rectification.

2. La valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société.

3. Pour juger que M. B... n'était pas fondé à se prévaloir d'une valeur vénale des titres cédés supérieure à celle de 173,50 euros retenue par l'administration fiscale, la cour a relevé que la seconde était en tout état de cause supérieure à la valeur de cession des titres détenus par Mme B... et les autres actionnaires minoritaires, qui s'établissait à 171,23 euros. En statuant ainsi, sans rechercher si les cessions de titres par Mme B... et les autres actionnaires étaient intervenues dans des conditions équivalentes à celle des titres détenus par M. B..., lequel soutenait que tel n'était pas le cas eu égard, d'une part, à la spécificité des engagements qu'il avait pris par rapport à ceux pris par sa mère, et d'autre part, à l'application d'une décote de minorité pour les autres actionnaires, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de son pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.