Conseil d'État, 9ème chambre, 16/10/2017, 397653, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méthodes d'évaluation de la valeur locative : Les règles concernant la détermination de la valeur locative pour la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises reposent sur des méthodes spécifiques. L'article 1469 du Code général des impôts précise que la valeur locative doit être calculée suivant les règles applicables à la taxe foncière.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1469 : Cet article déclare que « la valeur locative des immobilisations corporelles entrant dans l'assiette de la taxe professionnelle est calculée, pour les biens passibles de la taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ». Cela indique que l'évaluation doit prioritairement s'appuyer sur des données de marché plutôt que d'être seulement fondée sur une appréciation directe.

- Code général des impôts - Article 1498 : Il précise les méthodes d'évaluation, notamment que « la valeur locative est déterminée par comparaison » sauf dans le cas où cela n'est pas possible. Cette hiérarchie dans les méthodes d'évaluation est essentielle pour garantir que l'évaluation soit fondée sur des références de valeur de marché.

Ainsi, en se basant sur ces articles, le Conseil d'État a souligné l'importance de respecter les procédures légales appropriées lors de l'évaluation des valeurs locatives, pour garantir l'équité et la justesse dans le cadre des impositions fiscales.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SNC Hôtel Gril de Villejuif ;
Considérant ce qui suit :

1. La SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 5 juin 2014 qui a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe professionnelle de l'année 2009, de cotisation foncière des entreprises des années 2010 et 2011 et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie de l'année 2011.

2. Aux termes du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la valeur locative des immobilisations corporelles entrant dans l'assiette de la taxe professionnelle est calculée, pour les biens passibles de la taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Aux termes de l'article 1498 du même code, relatif à la taxe foncière : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ". Il résulte de ces dispositions que l'évaluation de la valeur locative d'un bien servant à l'établissement de la taxe professionnelle ou de la cotisation foncière des entreprises n'est déterminée par voie d'appréciation directe qu'à défaut de valeur locative ressortant de la location ou établie par voie de comparaison.

3. Pour juger que la valeur locative de l'immeuble en litige ne pouvait être évaluée, pour l'établissement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles la société avait été successivement assujettie au titre des années 2009 à 2011, que par appréciation directe, la cour s'est fondée sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 13 mai 2014 par lequel, saisie d'un litige portant sur la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société requérante avait été assujettie au titre des années 2002 à 2005, elle avait considéré que la valeur de l'immeuble en cause ne pouvait être déterminée que par cette méthode subsidiaire. En jugeant ainsi, alors que les deux litiges, portant sur des impositions établies au titre d'années différentes, n'ont pas le même objet, la cour a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que la SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 31 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 500 euros à la SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie et au ministre de l'action et des comptes publics.