Conseil d'État, 9ème chambre, 17/06/2021, 435357, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la charte des droits et obligations : Le Conseil d'État a souligné l'importance de la charte des droits et obligations remise au contribuable, qui stipule que des éclaircissements peuvent être fournis par le vérificateur et que le contribuable peut s'adresser à un interlocuteur départemental en cas de divergences :
> "La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle."

Interprétations et citations légales

2. Erreur de droit identifiée : Le Conseil d'État a dénoncé le fait que la cour ait considéré que le compte rendu avait induit l'entreprise en erreur sur la possibilité de recours :
> "La cour a dénaturé la portée de ce compte-rendu et par suite commis une erreur de droit."

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance du respect des procédures fiscales et des droits du contribuable à être correctement informé de ses possibilités de recours, renforçant ainsi la nécessité de la clarté dans les communications entre l'administration fiscale et les contribuables.

1°) d'annuler les articles 1 à 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Date.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Développement et Applications des Techniques de l'Energie (DATE) ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Développement et Applications des Techniques de l'Energie (Date) portant sur les exercices clos en 2009 à 2011, l'administration fiscale a remis en cause une partie des crédits d'impôt recherche déclarés par la société. Par un jugement du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises en recouvrement au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à la suite de ce contrôle. Par un arrêt du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, prononcé la décharge des suppléments d'imposition en litige et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la société. Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation des articles 1 à 3 de cet arrêt.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". La charte remise au contribuable précisait : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...). Si après ces contacts des divergences subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir rencontré le 17 septembre 2013 le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, la société a reçu un compte rendu de cet entretien, le 16 octobre 2013, aux termes duquel il lui a été indiqué que les rectifications qui lui avaient été notifiées étaient maintenues, que la mise en recouvrement des impositions correspondantes interviendrait " sans délai " et qu'elle conservait le droit de présenter une réclamation contentieuse conformément aux articles L. 61 et L. 190 du livre des procédures fiscales. La cour a estimé que ces mentions avaient induit en erreur la société sur la faculté qui était la sienne de saisir l'interlocuteur départemental au motif qu'elles pouvaient de bonne foi être lues comme l'emportant sur les précédentes informations délivrées dans la charte et dans l'avis de vérification et comme lui faisant part de ce que la voie de recours de l'interlocuteur départemental lui était désormais fermée. Elle a déduit de cette appréciation que la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société avait été entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge des impositions en litige. En statuant ainsi, alors que le compte-rendu du 16 octobre 2013, qui a été adressé à la société plus d'un mois après l'entretien avec le supérieur hiérarchique, se bornait à informer celle-ci de la mise en recouvrement prochaine des impositions, laquelle n'est intervenue que le 27 novembre 2013, et de la possibilité, qui lui serait alors ouverte, d'introduire une réclamation contentieuse, la cour a dénaturé la portée de ce compte-rendu et par suite commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Date au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à la société Développement et Applications des Techniques de l'Energie.