Conseil d'État, 9ème chambre, 18/10/2016, 398523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'interprétation : Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en ne considérant pas que l'infraction avait été constatée après le 1er janvier 2002, moment à partir duquel les nouveaux formulaires devaient être utilisés, ce qui établissait que Mme A...B... avait bien reçu les informations requises conformément à la législation applicable.

3. Renvoi de l'affaire : En conséquence de cette erreur, la décision annule les articles du jugement initial du tribunal administratif et renvoie l'affaire à cette même juridiction pour être réexaminée sous l'angle de la conformité des informations délivrées.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles imposent à l'administration de délivrer des informations précises au contrevenant, ce qui est dérivé des exigences de l'avis de contravention. La décision évoque que « l'administration doit alors être regardée comme... [s'étant] acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende. »

- Code de procédure pénale - Articles R. 49-1 et R. 49-10 : Ces articles précisent les modalités de la procédure de l'amende forfaitaire. La décision indique que « le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée... a nécessairement reçu l'avis de contravention », si le formulaire utilisé était conforme.

- Règlement CE n° 974/98 : Ce règlement concerne l'adoption de l'euro et précise que les anciens formulaires ne doivent plus être utilisés après le 1er janvier 2002. L'affirmation que « des formulaires libellés en francs n'ont pu être employés après le 1er janvier 2002 » est cruciale dans le contexte du paiement et de la validité des informations reçues par le contrevenant.

Conclusion

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A...B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
1. Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code issues de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ;

2. Considérant, par ailleurs, que si l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas, à elle seule, que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que de tels formulaires, libellés en francs, n'ont pu être employés après le 1er janvier 2002 ; que, pour les infractions relevées avec interception du véhicule à compter de cette date, la mention au permis de conduire du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises ;

3. Considérant qu'après avoir relevé que l'infraction commise par Mme A...B...le 22 octobre 2005, constatée avec interception du véhicule, avait donné lieu au paiement ultérieur de l'amende forfaitaire, le tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'était pas établi que cette infraction ait été relevée au moyen d'un formulaire conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus, de sorte que le paiement de l'amende n'était pas de nature à établir que l'intéressé avait bénéficié des informations requises ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'infraction avait été commise après le 1er janvier 2002, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 2 et 3 de son jugement, ainsi que l'annulation de l'article 5 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Melun du 4 février 2016 sont annulés. L'article 5 du même est annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme C...A...B....