Conseil d'État, 9ème chambre, 19/07/2021, 434578, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreurs procédurales : Le tribunal a principalement fondé sa décision sur un rapport médical sans avoir ordonné une nouvelle expertise ou une récupération des éléments médicaux du dossier de réforme.

2. Application des lois : En termes de respect des textes, le tribunal a conclu que le rapport d'examen médical de novembre 2017 prenait en compte une évolution de la pathologie, ce qui contrevenait à l'article 6 du décret du 6 octobre 1960. Cet article stipule que "le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité".

3. Absence de matériels médicaux : Aucune pièce médicale supplémentaire n’a été examinée, ce qui a abouti à une évaluation unilatérale et potentiellement incorrecte de l’incapacité de M. A...

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 65 : Cet article permet aux fonctionnaires ayant subi une invalidité résultant d'un accident de service d'avoir droit à une ATI, mais il impose aussi une rigoureuse évaluation de l’incapacité. Il établit un cadre général pour ces compensations, laissant le soin aux décrets en Conseil d'État de définir les modalités précises.

2. Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 - Article 4 : Cet article précise les conditions d’entrée en jouissance de l’ATI et conditionne la prise en compte des taux d’incapacité à celui constaté avant la radiation des cadres.

3. Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 - Article 6 : Ce texte affirme clairement : "En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée... ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité". Cela souligne l'importance de respecter le statut médical au moment de la radiation dans l'évaluation de l'ATI.

En somme, la décision du tribunal administratif est fondée sur une interprétation stricte des lois et décrets en vigueur, implémentant une protection pour les agents mis en invalidité qui ne doivent pas faire l’objet d’une réévaluation qui tiendrait compte des évolutions postérieures à leur radiation des cadres.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., ancien technicien supérieur des services vétérinaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, qui a été radié des cadres le 21 janvier 2013, est atteint aux deux épaules d'une pathologie tendineuse dégénérative de la coiffe des rotateurs, reconnue imputable au service par une décision du 20 décembre 2012. Par un arrêté du 18 septembre 2017, M. A... s'est vu concéder une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sur la base d'un taux d'incapacité fixé à 13 %. Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation du jugement du 10 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a réformé cet arrêté en portant à 31 % le taux définitif de liquidation de l'ATI concédée à M. A... à compter du 26 avril 2016.

2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité (...). / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ".

3. Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Après la radiation des cadres (...) l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. / (...) / En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité ".

4. Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige.

5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour juger que le taux définitif de liquidation de l'ATI concédée à M. A... à compter du 26 avril 2016 devait être porté à 31 %, le tribunal, après avoir relevé l'absence de toute autre pièce médicale au dossier, s'est fondé sur le rapport d'examen médical établi à la demande du requérant le 9 novembre 2017, dont il ressortait que M. A... continuait de souffrir d'une raideur modérée des deux épaules suite à une tendinopathie accompagnée d'une rupture de la coiffe des rotateurs et que les taux d'incapacité permanente partielle pour l'épaule gauche dominante et pour l'épaule droite non dominante pouvaient être respectivement évalués à 18 et 13 % au regard du barème de référence du code des pensions civiles et militaires de retraite.

6. En se fondant sur ce seul rapport d'examen pour juger que le taux de 13 % retenu par l'arrêté du 18 septembre 2017 devait être porté à 31 %, alors que, d'une part, il relevait que cet arrêté avait été pris à la suite d'un avis de la commission départementale de réforme du 26 juillet 2017 dont il ressortait que le taux d'incapacité de M. A... avait été évalué à 12,5 % après un complément d'expertise, et que, d'autre part, les taux d'incapacité mentionnés dans le rapport du 9 novembre 2017 pouvaient avoir pris en compte l'évolution de la maladie professionnelle du requérant depuis sa radiation des cadres, contrairement à ce qu'exige l'article 6 précité du décret du 6 octobre 1960 cité au point 3, le tribunal qui n'a ni demandé à M. A... la production des éléments médicaux figurant dans son dossier de réforme ni ordonné la réalisation d'une nouvelle expertise médicale, a entaché son jugement d'une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Articles 3 : Les conclusions de M. A... présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. B... A....