Résumé de la décision
La SCI De Guise a déposé une demande de permis de construire pour une carrière couverte à Rémering-lès-Puttelange, laquelle a été acceptée par le maire en avril 2014. En conséquence, la SCI a été imposée à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive. Contestant cette imposition, la SCI a obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif de Strasbourg, qui a annulé les impositions. Le ministre de la cohésion des territoires a alors interjeté appel. La décision de la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal, en considérant que ce dernier n'avait pas vérifié si les conditions d'exonération de la taxe étaient remplies à la date de délivrance du permis de construire.
Arguments pertinents
1. Absence de vérification des conditions d'exonération : Le tribunal a accordé la décharge des cotisations de taxe d'aménagement sans examiner si les conditions d’exonération prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme étaient effectivement remplies. Cela a conduit à une décision erronée.
2. Rappel du fait générateur de la taxe : La cour souligne que le fait générateur de la taxe est lié à la date de délivrance de l'autorisation de construire et non pas à d'autres éléments, ce qui est crucial pour déterminer l’application des exonérations.
> « …le tribunal a commis une erreur de droit... sans rechercher si les conditions posées à l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme... étaient remplies à la date de la délivrance du permis de construire. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 331-6 du Code de l'urbanisme : Cet article précise que les opérations de construction soumises à autorisation entraînent le paiement d'une taxe d'aménagement, tout en stipulant qui peut être considéré comme redevable de cette taxe. Ce texte est fondamental pour comprendre les conditions d'imposition.
> Code de l'urbanisme - Article L. 331-6 : "Les opérations d'aménagement et les opérations de construction... donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement...".
2. Article L. 331-7 du Code de l'urbanisme : Cet article stipule explicitement les exonérations possibles, notamment pour certaines installations agricoles. La cour a reconnu la nécessité de vérifier ces conditions à la date d'autorisation pour déterminer l'applicabilité de l'exonération.
> Code de l'urbanisme - Article L. 331-7 : "Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe... les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux...".
3. Erreur de droit et cancellation : La cour a décidé d'annuler le jugement pour vice de procédure, soulignant que le tribunal avait manqué de prendre en compte les conditions essentielles d'exonération au moment critiqué.
> « Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la ministre de la cohésion des territoires... est fondée à demander l’annulation du jugement... ».
4. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La cour stipule que l'État ne peut être condamné à verser des frais de justice puisqu'il n'est pas la partie perdante. Cela clarifie le principe selon lequel les frais ne peuvent être mis à la charge d'une partie qui gagne.
> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les dispositions... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
Cette décision révèle des enjeux importants liés à l'application rigoureuse de la législation fiscale dans le cadre des permis de construire, en soulignant l'importance de l'analyse à la date de délivrance de ces permis pour déterminer l'assujettissement ou l'exonération de la taxe d'aménagement.