Conseil d'État, 9ème chambre, 22/03/2017, 404284, Inédit au recueil Lebon

1. Résumé de la décision :

2. Arguments pertinents :

> "le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée... a nécessairement reçu l'avis de contravention."

Le constat que M.A. a payé l'amende après l'infraction et que le système national des permis de conduire a été mis à jour plaide en faveur de l'argument selon lequel l'administration a rempli ses obligations d'information.

3. Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Articles R. 49-1 et R. 49-10 : Ces articles définissent les procédures relatives aux contraventions et l'obligation d'informer le contrevenant. Ils précisent que lorsque la contravention est constatée par un appareil électronique et que l'amende n'est pas réglée immédiatement, un avis de contravention doit être envoyé.

- Code de la route - Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles fixent les informations devant être fournies au titulaire du permis de conduire en cas d'infraction. Le Conseil d'État a précisé que l'administration est réputée s'être acquittée de cette obligation, à moins que le contrevenant ne démontre avoir reçu un avis incomplet ou inexact.

Le Conseil d'État a conclu que la preuve de l'acquittement de l'amende par M.A. était suffisante pour établir qu'il avait reçu l'avis nécessaire, et que le tribunal administratif avait donc commis une erreur de droit en retenant la nécessité de produire le procès-verbal de l'infraction.

En somme, la décision illustre l'importance de la conformité aux textes réglementaires pour la gestion des contraventions et met en lumière l'équilibre entre les droits des individus et les obligations administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération ; que, dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartenait à cette fin de produire l'avis qu'il nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A... que celui-ci s'est acquitté le 10 septembre 2015 du montant de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction relevée le 4 août 2015 par procès-verbal électronique ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en retenant que, faute d'avoir produit le procès-verbal relatif à cette infraction, le ministre de l'intérieur n'établissait pas que l'intéressé avait été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que, par suite, les articles 1er et 2 et 4 de son jugement doivent être annulés ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Lille du 12 août 2016 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....