Conseil d'État, 9ème chambre, 24/10/2018, 394102, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance de l'argument de fraude : La cour a estimé que la société SGI ne pouvait pas se prévaloir de l’absence d’indices de fraude pour justifier sa demande de déduction de la TVA, statuant que le simple fait que les opérations n'aient pas eu lieu était suffisant pour justifier le redressement.

Citation pertinente : "Il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles [la facture] correspond n'ont pas été réalisées effectivement."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Pour refuser à l'assujetti destinataire d'une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement."

- Code général des impôts : Les dispositions pertinentes du Code précisent les règles de déduction de la TVA et les conditions de leur mise en œuvre, en accord avec l’harmonisation des législations fiscales des États membres de l'UE.

Référence : Code général des impôts - Article 271 et suivants, qui précisent les conditions générales de déduction de la TVA.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que chaque partie doit supporter ses propres frais. Dans cette affaire, la Cour a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge de l'État, qui n'était pas la partie perdante dans l'instance.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la réalité des opérations économiques pour le droit à déduction de la TVA et réaffirme le pouvoir des administrations fiscales à contrôler la réalité des transactions au regard de la législation européenne en matière fiscale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;

- la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ;

- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Societe SGI.
Considérant ce qui suit :

1. Dans l'arrêt du 27 juin 2018 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l'assujetti destinataire d'une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement.

2. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le motif par lequel la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le caractère fictif des opérations litigieuses n'était pas contesté, a jugé que l'administration démontrait que la société SGI, qui était une professionnelle de la défiscalisation outre-mer, ne pouvait ignorer ce caractère fictif était surabondant. Dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en confirmant, par ce motif, le redressement opéré par l'administration alors que, selon la société, en l'absence de tout indice sérieux de ce que l'opération économique litigieuse aurait été impliquée dans une fraude, elle n'avait pas à procéder à un contrôle de la réalité de cette opération, doit être écarté comme inopérant. Par suite, la société SGI n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société SGI est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SGI et au ministre de l'action et des comptes publics.