Conseil d'État, 9ème chambre, 25/04/2017, 407141, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-1 : Cet article établit le cadre relatif à l'obtention d'un permis probatoire et aux points qui y sont associés. Ce texte stipule que le permis peut être affecté d’un capital de points définissant la validité du permis.

- Lorsqu'il est question des retraits de points, l’interprétation des dates et des pénalités devient cruciale. Par l'accumulation de retraits de points, « les infractions ayant entraîné le retrait d'un total de neuf points » ont conduit à un solde nul.

- La cour souligne que « par suite, son permis de conduire était affecté d'un capital de quatre points à l'issue de la période probatoire qui expirait le 24 novembre 2012 », affirmant clairement que même l'ajout de quatre points ne rétablit pas la validité du permis en raison des infractions antérieures.

Cette décision, ainsi que son raisonnement, met en avant l'exigence d'une application rigoureuse des règles de validité du permis de conduire en lien avec la gestion des points. Le juge administratif doit donc s'attacher à la réalité des faits et à la législation en vigueur, sans relâche.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeB....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de Mme B..., que celle-ci a obtenu le 24 novembre 2010 un permis de conduire probatoire doté de six points en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; qu'elle a commis, les 14 août et 16 décembre 2011, deux infractions ayant entraîné des retraits de deux et un points et a bénéficié, le 5 juillet 2012, de la restitution d'un point ; que, par suite, son permis de conduire était affecté d'un capital de quatre points à l'issue de la période probatoire qui expirait le 24 novembre 2012 ; qu'elle a ensuite commis, les 7 avril, 18 août et 22 août 2014, trois infractions ayant entraîné le retrait d'un total de neuf points et a bénéficié le 10 août 2014 de l'ajout de quatre points à la suite de accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu'ainsi, le solde de points était nul à la date du 3 juillet 2015 à laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis ; qu'il suit de là qu'en annulant cette décision au motif que, compte tenu de l'ajout de ces quatre points, le permis n'avait pas perdu sa validité, le tribunal administratif a commis une erreur de fait ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er , 2 et 3 de son jugement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 2016 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A...B....