Conseil d'État, 9ème chambre, 26/05/2021, 430211, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 741-2 : "La décision [...] contient [...] l'analyse des conclusions et mémoires [...]"

Cette décision souligne l'importance d'une analyse exhaustive des mémoires dans les procédures administratives, garantissant ainsi que toutes les parties aient été entendues et que toutes les preuves pertinentes soient prises en compte pour un jugement équitable.

Le Conseille d'État conclut sur la nécessité de traiter ces éléments pour un examen juste, en précisant que la société DA Alizay était fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal en raison de la négligence dans l'analyse des écritures.

2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Prévoteau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la Société DA Alizay ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DA Alizay a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, à raison d'un ensemble industriel de fabrication de ramettes de papier situé sur le territoire de la commune d'Alizay qu'elle a acquis du département de l'Eure le 23 janvier 2013. La société DA Alizay se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

2. L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision " contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires (...) ". L'omission dans les visas de la mention ou de l'analyse d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction est de nature à vicier la régularité de la décision attaquée s'il ressort des pièces du dossier que ces écritures apportaient des éléments nouveaux auxquels il n'aurait pas été répondu dans les motifs de la décision.

3. Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Rouen que la directrice régionale des finances publiques de Normandie a produit, le 12 juillet 2018, avant la clôture de l'instruction, un mémoire faisant état de dégrèvements supplémentaires au bénéfice de la société DA Alizay, à hauteur des sommes de 174 021 au titre de l'année 2014 et de 173 290 euros au titre de l'année 2015, distincts de ceux accordés ultérieurement, au cours de la même instance, par décision du 23 novembre 2018. Le tribunal n'a pas visé ce mémoire et a omis de prendre en compte ces dégrèvements dans la détermination de l'étendue du litige. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société DA Alizay est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société DA Alizay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 26 février 2019 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : L'Etat versera à la société DA Alizay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société DA Alizay et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.