Conseil d'État, 9ème chambre, 26/09/2016, 400544, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'urgence : Le juge a réaffirmé qu'il incombait au juge des référés de démontrer "les raisons de droit et de fait" justifiant la reconnaissance de l'urgence ou son rejet, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1: Cet article stipule que "le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

- La jurisprudence souligne que l'examen de l'urgence doit être attentif et que le juge doit répondre à tous les arguments exposés par les parties, notamment lorsque ceux-ci touchent aux droits fondamentaux, comme le droit syndical.

Cette décision rappelle également que le manquement à une analyse approfondie des conséquences juridiques sur les droits des individus peut entraîner l'annulation de l’ordonnance, comme illustré par la mention d'une insuffisance de motivation.

Enfin, l'affaire est renvoyée au tribunal administratif pour un examen retenu, et la condamnation du CASH souligne le principe selon lequel la partie perdante doit couvrir les frais engagés par la partie gagnante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du CASH de Nanterre ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

2. Considérant qu'il appartient au juge des référés, afin, notamment de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ;

3. Considérant que, pour rejeter la demande de M. A...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2016 par laquelle le directeur du CASH de Nanterre a prononcé son licenciement, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans répondre à l'argumentation du requérant selon laquelle, en sa qualité de représentant syndical au comité technique d'établissement, la décision contestée était de nature à porter atteinte à l'exercice du droit syndical et à la continuité de la représentation collective au sein de l'établissement ; que l'ordonnance est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation et doit par suite être annulée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 25 mai 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : Le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre.