Conseil d'État, 9ème chambre, 27/12/2019, 422641, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort de ces éléments, non contredits, que la société Rational Services Limited était, à la date du 12 août 2013, le représentant fiscal du 'groupement TVA' auquel elle appartenait."

2. Application de la directive européenne : Le rejet de la demande par l'administration semblait aller à l'encontre des principes établis par la directive 2006/112/CE, précisant que des sociétés étroitement liées sur le plan financier et organisationnel peuvent être considérées comme un seul assujetti, permettant ainsi une simplification des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Directive 2006/112/CE - Article 11 :
> "Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (...), chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économique et de l'organisation."

Dans cette décision, la Cour a soutenu que la législation européenne permet une flexibilité pour la classification des assujettis à la TVA, renforçant ainsi le droit du contribuable à demander un remboursement, si les conditions sont remplies.

L'articulation entre la position de la société et les réglementations en vigueur a été clé pour la décision. En conclusion, la décision de la Cour administrative de cassation a permis de rétablir les droits de la société Amaya Services Limited au regard des implications de la TVA, tout en réaffirmant le cadre juridique européen qui gouverne le traitement des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

- l'arrêt du 22 mai 2008 de la Cour de justice de l'Union européenne " Ampliscientifica Srl et Amplifin SpA " (aff. C-162/70) ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Humbert, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Amaya Services Limited ;
Considérant ce qui suit :

1. La société Rational Services Limited, domiciliée dans l'Ile de Man, a demandé le 12 août 2013 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 230 353 euros au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 2013. Par une décision du 27 janvier 2014, l'administration fiscale a rejeté sa demande. La société Amaya Services Limited, nouvelle dénomination de la société Rational Services Limited, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er mars 2006 rejetant sa demande de remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (...), chaque Etat membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même Etat membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liée entre elles sur les plans financiers, économique et de l'organisation ". Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 22 mai 2008 Ampliscientifica Srl et Amplifin SpA (aff. C-162/07), que le recours à ce régime implique que les sociétés membres d'un tel groupement cessent d'être considérées comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée, pour être considérées comme un assujetti unique, seul attributaire d'un numéro individuel d'identification à cette taxe et, par suite, seul à pouvoir souscrire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des certificats d'immatriculation au registre des sociétés de l'Ile de Man produits par la requérante, que la société Rational Services Limited, immatriculée sous le numéro 115375C lors de sa constitution le 24 janvier 2006 selon les règles prévues par une loi de 1931, a fait l'objet, le 6 janvier 2011, d'une nouvelle immatriculation selon le régime de droit des sociétés prévu par une loi de 2006, sous le numéro 006474V, puis qu'elle a changé sa dénomination sociale pour celle d'Amaya Services Limited le 11 septembre 2014. Il ressort par ailleurs d'une attestation de l'administration fiscale de l'Ile de Man qu'un " groupement TVA ", dont la représentante est cette même société Rational Services Limited, a été enregistré le 1er octobre 2010 sous le numéro GB 005 5222 42. Cette attestation précise que, à la date à laquelle elle a été établie le 22 avril 2016, le groupement avait conservé depuis sa constitution le même représentant fiscal, dont le changement de nom avait été notifié le 30 octobre 2014. Il ressort de ces éléments, non contredits par les informations ambigües issues de la base de données des numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée "VIES", que la société Rational Services Limited était, à la date du 12 août 2013, le représentant fiscal du " groupement TVA " auquel elle appartenait. Par suite, en jugeant que cette société n'avait pas qualité pour présenter la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige au motif que les pièces du dossier ne permettaient pas d'identifier le représentant fiscal du groupement à la date de présentation de cette demande, la cour a dénaturé les faits soumis à son appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Amaya Services Limited est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Amaya Services Limited au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 31 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la société Amaya Services Limited une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Amaya Services Limited et au ministre de l'action et des comptes publics.