Conseil d'État, 9ème chambre, 28/12/2020, 436476, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Insuffisance de motivation : La société affirmait que le jugement de la cour administrait d'appel était insuffisamment motivé en ce qui concerne la reconnaissance de dettes envers M. A..., dont elle justifiait l'existence avec des documents probants.

Citations pertinentes :
- « aucun lien ne pouvait être établi entre ce document comptable et le stock en litige ».
- « la ventilation dont elle se prévalait [...] ne résultait que de la mention manuscrite [...] sans valeur probante ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve : Dans le cadre d'une contestation fiscale, la société réclame que la cour ait méconnu la charge de la preuve. Cela implique que « c'est à l'administration de justifier la légitimité des ajustements fiscaux », une notion fondamentale en droit fiscal.

3. Conséquence sur la motivation des décisions : Le Conseil d'État a évoqué l'importance de la motivation dans les décisions judiciaires pour assurer la transparence et la compréhension des jugements rendus. Le manque de prise en compte des éléments de preuve fournis par la Boucherie David a été un argument convaincant dans le cadre du pourvoi.

Citations directes de l'arrêt :
- « aucuns des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions », soulignant la nécessité d'une stricte rigueur dans les demandes et arguments présentés lors du pourvoi.

En somme, cette décision met en lumière l'importance de la justification des arguments fiscaux, la charge de la preuve, et la rigueur des motivations dans la prise de décision. Le Conseil d'État a suivi une approche critique envers les décisions antérieures, tout en clarifiant les limites de l'admission au pourvoi concernant certaines questions.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2020, présentée par la société Boucherie David ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Boucherie David ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Boucherie David soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a méconnu la portée de ses écritures en affirmant que l'extrait de l'actif de son bilan arrêté au 20 septembre 2012 n'était pas de nature à justifier que, lors de la comptabilisation de la provision litigieuse, la perte de valeur du stock de vins et spiritueux de la société était probable à cette date ;

- a dénaturé l'extrait du bilan ci-dessus mentionné et les autres pièces du dossier qu'elle produisait en affirmant qu'aucun lien ne pouvait être établi entre ce document comptable et le stock en litige ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'établissait pas que l'administration avait, à tort, retenu la valeur de 121 794 euros figurant sur l'inventaire physique du stock de vins et spiritueux du 16 février 1994, au motif que la ventilation dont elle se prévalait, entre le stock de vins et spiritueux qui lui appartenait et celui appartenant à une autre société, ne résultait que de la mention manuscrite apposée sur cet inventaire, sans valeur probante, et qu'elle n'était corroborée par aucune des autres pièces du dossier ;

- a commis une erreur de droit en méconnaissant la charge de la preuve et entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en validant la réintégration de la provision litigieuse alors qu'elle avait établi sa correcte inscription en comptabilité ;

- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins méconnu la portée de ses écritures et insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'une dette de la SCI " 70 boulevard du Maréchal Joffre " envers M. A... ;

- l'a insuffisamment motivé en ne tenant pas compte des justificatifs qu'elle produisait pour justifier l'existence d'une dette d'un montant de 56 000 euros dont elle était redevable envers M. A... ;

- l'a insuffisamment motivé en ne tenant pas compte des justificatifs qu'elle produisait pour justifier l'existence d'une dette de 53 576,64 euros pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ce qui concerne les sommes inscrites sur le justificatif du solde général du compte courant d'associé de M. A... pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 ;

- l'a insuffisamment motivé en rejetant les justificatifs relatifs aux sommes inscrites au compte courant d'associé de M. A... pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la décharge du rehaussement d'imposition lié à la réintégration du solde créditeur du compte courant d'associé de M. A... dans les résultats de l'exercice clos en 2010. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la provision pour dépréciation d'un stock de vins, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Boucherie David qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la décharge du rehaussement d'imposition lié à la réintégration du solde créditeur du compte courant d'associé de M. A... dans les résultats de l'exercice clos en 2010 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Boucherie David n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Boucherie David.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.