Résumé de la décision
La société Alpha Europe Energy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de procéder à l'enregistrement de six demandes de certificats d'économies d'énergie, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le juge a rejeté cette demande par une ordonnance du 29 août 2019, motif pour lequel la société a formé un pourvoi en cassation. La décision de la haute juridiction a confirmé le rejet de la demande sur la base du fait que l'injonction proposée serait en contradiction avec la suspension des délais d'acceptation impliqués prononcée par le ministre.
Arguments pertinents
1. Juridiction du juge des référés : La décision a rappelé que le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence même sans décision administrative préalable, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Toutefois, il doit veiller à ne pas faire obstacle à une décision administrative existante.
2. Suspension des délais : Le juge a jugé que l'injonction demandée par la société requérante contredirait la décision du 16 novembre 2017, qui suspendait les délais d'acceptation implicite des demandes de certificats en vertu de l'article R. 222-9 du code de l'énergie. Cette contrainte constitue un motif suffisant pour le rejet de la demande.
Interprétations et citations légales
- Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Cela implique que le juge doit respecter les décisions administratives déjà prises, ce qui justifie le rejet de la demande de la société.
- Article R. 222-9 du code de l'énergie : Prévoit que le ministre peut suspendre le délai d'acceptation implicite des demandes de certificats d'économies d'énergie lorsqu'il constate des manquements. La suspension en cours a été un élément central dans la décision du juge, confirmant qu'aucune mesure ne pouvait être prise contre cette suspension tant qu’elle était en vigueur et justifiée.
Conclusion
La décision de la haute juridiction illustre le principe selon lequel les juges des référés, tout en ayant la capacité de prescrire des mesures d’urgence, doivent agir dans le respect des décisions administratives déjà établies. La société Alpha Europe Energy n’a pas réussi à démontrer que l’urgence de son recours surpassait les enjeux d’une décision administrative valide, ce qui a entraîné le rejet de son pourvoi.